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78-12522 Généré par l'IA

Lessor Appeal Regarding Lease Commencement Date Following Notice to Vacate

Numéro de cause 78-12522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial lessor appealed a decision that fixed the start date of a new lease to the contractual expiration date of the prior lease, rather than the date specified in the notice to vacate, arguing that the law only required a six-month advance notice for the termination or non-renewal notice and that denying the notice's date improperly added a condition to the law and ignored the lower court's finding that the tenant was aware of the notice. The court rejected the appeal, affirming that the phrase "in default of notice" in the relevant commercial lease statute refers specifically to the absence of a notice delivered for the contractual expiration date, and that the appellate court was not required to address arguments rendered moot by its decision.

Regeste Legislator

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Art. 6, alinéa premier, du décret du 30 septembre 1953, Rejette le pourvoi; Lessor Appeal Regarding Lease Commencement Date Following Notice to Vacate: The court rejected the appeal, affirming that the phrase "in default of notice" in the relevant commercial lease statute refers specifically to the absence of a notice delivered for the contractual expiration date, and that the appellate court was not required to address arguments rendered moot by its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial crédit-bailleur résiliation immédiate point de départ délégation de possession droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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Art. 6, alinéa premier, du décret du 30 septembre 1953
The Court used this provision to confirm that the request for lease renewal must occur in the absence of a notice given for the contractual expiry date of the lease.
Rejette le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006972634
Lessor's Notice to Vacate Challenged Over Uncommunicated Right of First Refusal
87-16301
Landlord Notice to Vacate and Commercial Registry Status
06/5258
Commercial Lease Annulment and Notice to Vacate Validity Appeal
16-24072
Lessor's Inadmissible Appeal on Retroactive Rent Start Date
01-01910
Tenant Eviction Notice and Lease Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 6, alinéa premier, du décret du 30 septembre 1953

The Court used this provision to confirm that the request for lease renewal must occur in the absence of a notice given for the contractual expiry date of the lease.

Rejette le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1978) D'AVOIR FIXE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA DAME Y... VINA ET NON A CELLE PREVUE PAR LE CONGE, LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL EST SEULEMENT TENU DE DELIVRER LE CONGE SIX MOIS A L'AVANCE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'UN LOCATAIRE NE PEUT FAIRE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'A DEFAUT DE CONGE, QU'EN EXIGEANT QUE CE CONGE SOIT DELIVRE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'EXISTE PAS, ET QU'IL A DONC VIOLE LEDIT ARTICLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SAURAIT ETRE DECLARE ABUSIF LE CONGE DELIVRE REGULIEREMENT PAR LE PROPRIETAIRE A SA LOCATAIRE, SIX MOIS A L'AVANCE ET AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE PAR UNE LOCATAIRE EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT EU DEJA CONNAISSANCE DU CONGE QUE LUI AVAIT NOTIFIE SON PROPRIETAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE MOTIF QUE LES CONSORTS X..., S'ETAIENT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR L'EXPRESSION "A DEFAUT DE CONGE", VISEE PAR L'ARTICLE 6, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL FAUT ENTENDRE A DEFAUT DE CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION CONTRACTUELLE DU BAIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.