Lease Termination for Farm Property Loss Due to Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who was operating a farm under a lease granted by the life estate holder, appealed the appellate court's decision to terminate the lease, arguing that termination under the Rural Code was only permissible in cases of total ruin due to *force majeure* and not due to the landlord's failure to maintain the property since 1945. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined that the collapse of the buildings, caused by a storm combined with the age of the structures and in the absence of any fault by the landlord, constituted a *force majeure* event resulting in the total loss of the leased property, thereby justifying the lease's termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 826 DU CODE RURAL; Lease Termination for Farm Property Loss Due to Force Majeure: The high court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined that the collapse of the buildings, caused by a storm combined with the age of the structures and in the absence of any fault by the landlord, constituted a *force majeure* event resulting in the total loss of the leased property, thereby justifying the lease's termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Cassation confirmed that the conditions for termination based on this article (total loss by fortuitous event) were met.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ROGER X..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION DONT SON FRERE, RENE X..., EST NU-PROPRIETAIRE ET SON PERE, EMILE X..., USUFRUITIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1978) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE TELLE RESILIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, N'EST RECEVABLE QU'EN CAS DE RUINE TOTALE, PAR CAS FORTUIT, DES BIENS COMPRIS DANS LE BAIL, C'EST-A-DIRE EN L'ABSENCE DE FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT NEANMOINS A PARTIR DES RAPPORTS D'EXPERTISE PRODUITS AUX DEBATS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR EXPLOITAIT NORMALEMENT LES TERRES ET UTILISAIT, OUTRE LA MAISON D'HABITATION, EN BON ETAT, LES BATIMENTS LES MIEUX CONSERVES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT FAIT AUCUNE REPARATION DEPUIS 1945, CE QUI EXCLUAIT LE CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE PRENEUR EXPLOITAIT NORMALEMENT LES TERRES, RETIENT HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTITUDE FAUTIVE DU BAILLEUR, LA TEMPETE ET LES CONSEQUENCES CONJOINTES DE L'ETAT DE VETUSTE AYANT ENTRAINE LES EFFONDREMENTS SURVENUS CONSTITUENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET QUE LA RECONSTRUCTION MEME PARTIELLE ETAIT DISPROPORTIONNEE A LA VALEUR DU BIEN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'IL Y AVAIT PERTE TOTALE PAR CAS FORTUIT DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LE BAIL DEVAIT ETRE RESILIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.