Land Sale vs. Right of Preemption on Remnant Parcel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sold the last portion of land, previously included in a larger farm lease, to a third party, despite the original tenants claiming a right of preemption, arguing the initial lease bound the entirety and could not be fragmented to defeat their rights, especially since the remaining parcel's small size fell below the threshold requiring a formal written lease under rural law. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that because the tenant had already purchased the majority of the leased land, the remaining small parcel was no longer subject to the farm tenancy status requiring a written agreement, thus negating the right of preemption under the relevant rural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL; Land Sale vs. Right of Preemption on Remnant Parcel: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that because the tenant had already purchased the majority of the leased land, the remaining small parcel was no longer subject to the farm tenancy status requiring a written agreement, thus negating the right of preemption under the relevant rural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the right of preemption.
This article was cited in conjunction with Article 791, al. 2, as the condition under which the right of preemption does not exist, justifying the cassation.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 MAI 1978), QU'APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT VENDU EN 1972 ET 1974 A SES FERMIERS, EPOUX X..., LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES OBJETS DU BAIL PORTANT SUR 4 HECTARES, 38 ARES, 25 CENTIARES, QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI, TESSIER VENDIT LE 29 JUIN 1975 AUX EPOUX Z... LA DERNIERE A... DE 47 ARES, 25 CENTIARES, ENCORE DONNEE A BAIL AUX EPOUX X... A... QUI N'ETAIT PAS, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, SOUMISE AU STATUT DE FERMAGE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE LES EPOUX X... Y... A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR CETTE A..., L'ARRET ENONCE QUE LE BAIL INITIAL, QUI DEMEURAIT EN COURS A SON EGARD, ETAIT SOUMIS A L'OBLIGATION D'UN ECRIT ; QUE LE STATUT DU FONDS NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIE PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES ET QUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL NE POUVAIT PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION EN VENDANT L'ENSEMBLE DES B... PAR PIECES DETACHEES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DERNIERE A... AVAIT, A LA DATE DE LA VENTE, CESSE, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, D'ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE A LA SUITE DE L'ACQUISITION ANTERIEURE, PAR LES PRENEURS EUX-MEMES, DES AUTRES B... INCLUSES A L'ORIGINE DANS LE BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.