Property Owner Appeals Imposition of Common Courtyard Servitude for Adjacent Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner appealed a decision that confirmed the establishment of a common courtyard servitude on the undeveloped portion of her property, necessary for the construction of a five-story building on the adjacent lot, arguing the lower court failed to balance the interests as required by law and that the resulting servitude unfairly favored the builder. The higher court rejected the appeal, finding that the lower court had adequately justified its decision by establishing that contractual building regulations for the larger divided property dictated the specific setback requirements, which made the imposition of the non-building servitude on the appellant's land, with the determined area and compensation, the only feasible solution for the planned construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958; Property Owner Appeals Imposition of Common Courtyard Servitude for Adjacent Construction: The higher court rejected the appeal, finding that the lower court had adequately justified its decision by establishing that contractual building regulations for the larger divided property dictated the specific setback requirements, which made the imposition of the non-building servitude on the appellant's land, with the determined area and compensation, the only feasible solution for the planned construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's argument concerning the lack of attempted conciliation, but it does not appear in the dispositive section.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1970 INSTITUANT, SUR UNE PARTIE NON CONSTRUITE DE CETTE PARCELLE, UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EN VUE DE L'IMPLANTATION SUR LE TERRAIN VOISIN, PAR ANDRE ET ALBERT Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... ..., D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART LA JURIDICTION SAISIE N'A PAS CARACTERISE LA RECHERCHE D'UNE CONCILIATION ENTRE LES INTERETS DES PARTIES, CEPENDANT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, ET IMPLIQUANT UN EQUILIBRE ENTRE LES APPORTS, LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS QUI RESULTENT, POUR LES PARTIES GREVEES, DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., SI L'IMPLANTATION D'UN IMMEUBLE DE REZ-DE-CHAUSSEE PLUS CINQ ETAGES AVEC DES VUES DIRECTES SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI NE PROCEDAIT PAS PAR ELLE-MEME D'UNE INTENTION SPECULATIVE EXCLUSIVE DE TOUTE CONCILIATION ENTRE INTERETS VOISINS, L'INTERET LEGITIME D'UN CONSTRUCTEUR POUVANT SE TROUVER SUFFISAMMENT SAUVEGARDE DANS LE CADRE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE DIMENSIONS MOINDRES ET SANS DE TELLES VUES ARRIERES SUR LE JARDIN DE LA MAISON INDIVIDUELLE VOISINE ;
ALORS QU'EN OUTRE LE MOTIF TIRE DU PROFIT QUE POURRAIT RETIRER DE LA SERVITUDE DEMOISELLE X... EN S'ASSOCIANT EVENTUELLEMENT AVEC UN VOISIN POUR UNE OPERATION CONJOINTE DE CONSTRUCTION A UN CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE ; ALORS QU'ENFIN LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE GREVANT POUR 430,50 METRES CARRES LE JARDIN CEVERT ET POUR 86 METRES CARRES SEULEMENT LE TERRAIN DU PROPRIETAIRE VOISIN, QUI EN RETIRE LA POSSIBILITE DE REALISER UNE TRES IMPORTANTE OPERATION IMMOBILIERE, TANDIS QUE, SELON LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X...
NE VOIT PAS SES INTERETS ENTIEREMENT SACRIFIES, SONT EXCLUSIVES DE TOUTE VERITABLE RECHERCHE D'UNE CONCILIATION ENTRE LESDITS INTERETS ET CEUX DU CONSTRUCTEUR, QUI APPARAIT EN REALITE COMME L'UNIQUE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE INSTITUEE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERRAINS DE DEMOISELLE X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT SOUMIS AUX REGLES DE CONSTRUCTION ETABLIES CONTRACTUELLEMENT LORS DE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE PLUS VASTE ; QU'IL RETIENT, D'UNE PART, QUE CES REGLES IMPOSENT L'OBSERVATION D'UN RECUL SUR ALIGNEMENT QUI, APPLIQUE AUX DEUX FACADES DU TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'AUTORISE QU'UNE SEULE IMPLANTATION POSSIBLE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, ET REND NECESSAIRE L'INSTITUTION, SUR LE TERRAIN VOISIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., D'UNE SERVITUDE DE NE PAS BATIR, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES REGLES NE PERMETTENT PAS D'ENVISAGER POUR CETTE SERVITUDE LAQUELLE COMPORTE UNE INDEMNISATION, UNE ASSIETTE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.