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78-14419 Généré par l'IA

Jurisdiction over Contractual Damages in Agricultural Dispute

Numéro de cause 78-14419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that affirmed the jurisdiction of the Tribunal d'Instance to hear a claim seeking 34,500 francs for a breach of a contract requiring the defendant to cultivate and maintain vineyard land, which allegedly compromised the harvest. The Court reasoned that since the action sought reparation for damages resulting from the non-execution of a contract, the lower court incorrectly applied the provision granting the Tribunal d'Instance final jurisdiction only for claims up to 3,500 francs concerning agricultural damages caused by specific events, thereby violating that legal text.

Regeste Legislator

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Jurisdiction over Contractual Damages in Agricultural Dispute: The Court reasoned that since the action sought reparation for damages resulting from the non-execution of a contract, the lower court incorrectly applied the provision granting the Tribunal d'Instance final jurisdiction only for claims up to 3,500 francs concerning agricultural damages caused by specific events, thereby violating that legal text.

Mots-clés

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dommages-intérêts contractuels bien-fonds agricole contrat de production agricole contrat d'organisation chefs de compétence cognition du pourvoi en cassation
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17-13236
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5-1. DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R.321-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

The Court of Cassation quashed the appealed decision for misapplication of this article concerning the jurisdiction of the Tribunal d'Instance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 5-1. DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R.321-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS, ET A CHARGE D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES ACTIONS POUR DOMMAGES CAUSES AUX CHAMPS ET CULTURES, AUX FRUITS ET AUX RECOLTES, AUX ARBRES, AUX CLOTURES ET AUX BATIMENTS AGRICOLES AGRICOLES, QUE CES DOMMAGES RESULTENT DU FAIT DE L'HOMME, DES ANIMAUX DOMESTIQUES OU DES INSTRUMENTS ET MACHINES DE CULTURE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 MAI 1978), STATUANT SUR UN CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE SALA AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 34 500 FRANCS POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTE DE LABOURER ET ENTRETENIR SES TERRES COMPLANTEES EN VIGNES, MANQUEMENT AYANT COMPROMIS LA RECOLTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.