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79-60176, 79-60177 Généré par l'IA

Employer Lacks Standing to Appeal Ruling on Union Delegate Designation

Numéro de cause 79-60176, 79-60177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a ruling that annulled the designation of an individual as a union delegate, arguing the lower court erred by not considering that the individual was no longer considered personnel following the annulment of a prior ministerial authorization for dismissal and the subsequent suppression of their former position without reassignment. The court rejected the appeal, reasoning that because the lower court's decision granted the employer satisfaction by annulling the designation, the employer lacked legal standing to challenge the judgment based on its reasoning, regardless of the underlying merits of the arguments regarding the individual's employment status.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Lacks Standing to Appeal Ruling on Union Delegate Designation: The court rejected the appeal, reasoning that because the lower court's decision granted the employer satisfaction by annulling the designation, the employer lacked legal standing to challenge the judgment based on its reasoning, regardless of the underlying merits of the arguments regarding the individual's employment status.

Mots-clés

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qualité pour recourir statut professionnel droits syndicaux statut juridique défaut de légitimation de l'actionnaire éligibilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" :
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97-60838
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Dismissed
98-60580
Employer Appeal Regarding Union Delegate Status Upheld
00-60311
Appeal Regarding Union Delegate Designation and Management Authority
82-60009
Employee Union Delegate Designation Annulment Upheld
00-60240
Union Delegate Designation Validity Appeal

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Texte complet

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-60.176 ET N 79-60.177 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR SA DEMANDE LA DESIGNATION DE TORQUEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE NE PAS AVOIR RETENU A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE DU DEFAUT D'APPARTENANCE DE L'INTERESSE A SON PERSONNEL, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1979, DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE AU VU DE LAQUELLE CE TRAVAILLEUR PROTEGE AVAIT ETE LICENCIE EN 1976 N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE LE REINTEGRER DE PLEIN DROIT DANS SON ANCIEN EMPLOI, LEQUEL AVAIT AU SURPLUS ETE SUPPRIME SANS QU'AUCUN POSTE EQUIVALENT PUISSE ETRE ATTRIBUE A TORQUEO ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.