Legislator Jurisprudence & Législation
78-41308 Généré par l'IA

Severance Indemnity Calculation Based on Collective Bargaining Agreement Seniority Tiers

Numéro de cause 78-41308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons after eight years and two months of service, appealed a judgment that rejected his claim for a supplementary severance indemnity calculated by applying a 3/20ths rate per year for service exceeding five years and only a 1/10th rate for the earlier period. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant collective bargaining agreement stipulated that the severance indemnity must be calculated using the 1/10th rate for seniority between two and five years and the 3/20ths rate for each year of seniority *after* five years, thereby affirming the lower court's application of these distinct rates to the respective periods of the employee's tenure.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; Severance Indemnity Calculation Based on Collective Bargaining Agreement Seniority Tiers: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant collective bargaining agreement stipulated that the severance indemnity must be calculated using the 1/10th rate for seniority between two and five years and the 3/20ths rate for each year of seniority *after* five years, thereby affirming the lower court's application of these distinct rates to the respective periods of the employee's tenure.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité négociation collective calcul des annuités indemnité de départ ancienneté de service condition de la retraite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN

The interpretation of this article by the lower court was deemed correct, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN :

ATTENDU QUE GERMANICUS, MACON, LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR DUBECH, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE APRES HUIT ANS ET DEUX MOIS DE SERVICES, SUR LA BASE DE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE SUPERIEURE A CINQ ANS ET 1/10E SEULEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE PREVOIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT LES OUVRIERS DOIVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LES BASES SUIVANTES A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE 1/10E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE, APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE SEULEMENT POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIENNETE ETAIT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET SUR CELLE DE 1/10E DE MOIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE.