Sales Representative Goodwill Indemnity Calculation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a lower court's decision that ordered an employer to pay a former sales representative indemnity for goodwill based on two years of commissions following termination for economic reasons after the cessation of manufacturing a specific product line. The reviewing court found that the appellate court failed to sufficiently justify the goodwill indemnity calculation, which relied heavily on the possibility of future sales to "potential buyers" of other equipment without specifying the importance of those other materials, thus precluding proper review, and further faulted the appellate court for ruling on an unpaid leave claim to which the employee had reportedly renounced before the initial hearing, without adequately explaining why that claim was still contestable upon appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Sales Representative Goodwill Indemnity Calculation Review: The reviewing court found that the appellate court failed to sufficiently justify the goodwill indemnity calculation, which relied heavily on the possibility of future sales to "potential buyers" of other equipment without specifying the importance of those other materials, thus precluding proper review, and further faulted the appellate court for ruling on an unpaid leave claim to which the employee had reportedly renounced before the initial hearing, without adequately explaining why that claim was still contestable upon appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the basis for the claim regarding the indemnity for clientele which the Court of Cassation found insufficiently reasoned.
Cited in relation to the first ground of appeal concerning the insufficient reasoning regarding the clientele indemnity.
Cited in relation to the second ground of appeal concerning the failure to explain why a previously renounced claim for paid leave supplement was admitted.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y. A. CHAUVIN, QUI AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 27 MARS 1964 ANDRE X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, POUR LA VENTE D'EQUIPEMENTS DE BUREAU DANS LA BRANCHE INFORMATIQUE, AVEC UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET DES COMMISSIONS SUR LE MATERIEL ET LES FOURNITURES VENDUS, L'A LICENCIE LE 6 JANVIER 1975, POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'ELLE DUT EN EFFET, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, CESSER LA FABRICATION DU MATERIEL INFORMATIQUE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, UNE SOMME REPRESENTANT DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT RELEVE QUE SI EFFECTIVEMENT LE MATERIEL INFORMATIQUE NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT FREQUENT, LES TECHNIQUES MODERNES, AUSSI BIEN POUR LE PLACEMENT DES APPAREILS QUE POUR LE SERVICE "APRES VENTE", POUR LEQUEL IL PERCEVAIT DES COMMISSIONS DANS LE CADRE DE CONTRATS D'ENTRETIEN, ENTRAINAIENT CERTAINS LIENS ENTRE LA MAISON REPRESENTEE ET LES CLIENTS QUI, AYANT ETE A MEME D'APPRECIER LES QUALITES INTRINSEQUES DES MACHINNES PROPOSEES, POURRAIENT DEVENIR AINSIDES ACHETEURS POTENTIELS POUR D'AUTRES APPAREILS COMMERCIALISES PAR LA MEME SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCORDER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, A TENU COMPTE ESSENTIELLEMENT DE LA VENTE D'AUTRE MATERIEL D'IMPORTANCE NON PRECISEE A DES "ACHETEURS POTENTIELS", N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A X... UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES A LA SUITE D'UNE DEMANDE A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE EN COURS D'EXPERTISE, MAIS QU'IL AVAIT PU REPRENDRE EN CAUSE D'APPEL, PUISQUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE RENONCIATION DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE PRENANT ACTE DANS SES CONCLUSIONS DE CETTE RENONCIATION, AVAIT SOUTENU QUE CE CHEF DE DEMANDE N'ETAIT PLUS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLQUEE A CE SUJET, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.