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79-60317 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Across Company Establishments

Numéro de cause 79-60317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court wrongly confirmed the designation of an employee working in the central services of a company as the union delegate for a different establishment of the same company, the train station libraries, based on the reasoning that it constituted the same enterprise. The appellate court quashed this decision, reasoning that the applicable labor code explicitly mandates that a union delegate designated for one establishment must work within that specific establishment and cannot represent another.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; Union Delegate Designation Across Company Establishments: The appellate court quashed this decision, reasoning that the applicable labor code explicitly mandates that a union delegate designated for one establishment must work within that specific establishment and cannot represent another.

Mots-clés

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droits syndicaux cession de salaire actionnariat ouvrier travail à la chaîne assemblée des délégués contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL

This article was violated by the lower court when ruling on the designation of the union delegate.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MICHEL X..., QUI TRAVAILLE AUX SERVICES CENTRAUX DE LA SOCIETE HACHETTE, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL POUR UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE, CELUI DES BIBLIOTHEQUES DE GARE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT NE PEUT L'ETRE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).