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79-11419 Généré par l'IA

Appeal Regarding Divorce Fault Finding and Alimony Denial

Numéro de cause 79-11419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant appealed a decision that rejected her husband's primary divorce claim based on the breakdown of the common life but granted her counterclaim, pronouncing the divorce on the husband's fault, arguing she retained an interest in challenging the decision favorable to her counterclaim and that a counterclaim under Article 241 of the Civil Code did not reclassify the divorce basis to fault. The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant did not contest the initial basis for divorce or its material consequences before the lower courts, she lacked standing to challenge a judgment that ultimately granted her the divorce on the ground of her husband's fault, and further held that a divorce granted due to fault, even initiated by a claim for breakdown of the common life, terminates the duty of support, thus justifying the denial of alimony.

Regeste Legislator

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ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Divorce Fault Finding and Alimony Denial: The court rejected the appeal, reasoning that since the appellant did not contest the initial basis for divorce or its material consequences before the lower courts, she lacked standing to challenge a judgment that ultimately granted her the divorce on the ground of her husband's fault, and further held that a divorce granted due to fault, even initiated by a claim for breakdown of the common life, terminates the duty of support, thus justifying the denial of alimony.

Mots-clés

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cause de divorce qualité pour recourir jugement civil demande reconventionnelle unité du jugement de divorce recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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ARTICLE 241 DU CODE CIVIL
codecivil
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
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JURITEXT000006963095
Divorce Fault and Alimony Denial Upheld
98-22301
Fault in Divorce Appeal Upheld
JURITEXT000006974116
Appeal of Fault-Based Separation and Denial of Alimony
02-12245
Appeal Regarding Fault-Based Separation, Alimony, and Damages
10/00029
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce, Alimony, and Property Division Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DU DIVORCE, L'APPEL INTERJETE PAR DAME D. D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DE SON MARI ET QUI, FAISANT DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE D., ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE UNE DECISION DE DIVORCE A ETE RENDUE PEUT Y RENONCER ET POURRAIT EN INTERJETER APPEL SI ELLE Y A UN INTERET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT DAME D. DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE TRANSFORMERAIT PAS LE DIVORCE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN UN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, ENFIN, QU'UN APPEL FORME DANS LES DELAIS SUSPEND L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DE SORTE QUE LE JUGE POURRAIT L'EXAMINER ;

MAIS ATTENDU QUE DAME D. N'AYANT DEVANT LES PREMIERS JUGES SOULEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SON MARI, NI SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE POUR RUPTURE ET N'AYANT PAS SOUTENU QUE CELUI-CI AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QU'ELLE EST SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, REJETANT LA DEMANDE DE SON MARI, ACCUEILLE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL NE TRANSFORMERAIT PAS LE DIVORCE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN UN DIVORCE POUR FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LAISSERAIT SUBSISTER A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DEVOIR DE SECOURS, MEME EN PRESENCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LE DEFENDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE DIVORCE N'ETANT PAS PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, MAIS EN RAISON DE FAITS IMPUTABLES A L'EPOUX X..., IL EMPORTE LES EFFETS D'UN DIVORCE POUR FAUTE ET MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.