Legislator Jurisprudence & Législation
79-10569 Généré par l'IA

Minor Pedestrian Contributory Negligence Capacity Standard

Numéro de cause 79-10569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in finding contributory negligence by a minor pedestrian who was struck and injured by an automobile while crossing a street, by simply stating the minor crossed without ensuring it was safe given the vehicle's approach, because the court failed to investigate whether the minor possessed the requisite capacity to discern the consequences of the faulty act, thus lacking a legal basis for its decision under Article 1382 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Minor Pedestrian Contributory Negligence Capacity Standard: The appellate court erred in finding contributory negligence by a minor pedestrian who was struck and injured by an automobile while crossing a street, by simply stating the minor crossed without ensuring it was safe given the vehicle's approach, because the court failed to investigate whether the minor possessed the requisite capacity to discern the consequences of the faulty act, thus lacking a legal basis for its decision under Article 1382 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute concomitante exercice des droits civils lésion corporelle sur mineur accident bagatelle lésion corporelle par chute droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article forms the legal basis concerning civil liability upon which the Court of Cassation found the lower court's decision lacked a legal basis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE PLATEL HEURTA ET BLESSA L'X... RODRIGUEZ, QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE RUE : QUE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PLATEL ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LA VICTIME UNE FAUTE QUI AVAIT, POUR PARTIE, CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE Y... RODRIGUEZ AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, COMPTE TENU DE LA SURVENANCE D'UN VEHICULE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CE MINEUR AVAIT LA CAPACITE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE L'ACTE FAUTIF QU'IL AVAIT COMMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.