Legislator Jurisprudence & Législation
79-10679 Généré par l'IA

Motorcyclist v. Truck Owner (Visibility of Parked Vehicle)

Numéro de cause 79-10679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A motorcyclist injured after striking a parked truck at night within an urban area sued the truck's owner for damages, but the lower court dismissed the claim, finding the truck visible under adequate street lighting based on police and witness accounts suggesting good visibility. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to explicitly state whether, at the moment of the collision, the stationary, unlit vehicle was visible to other road users *distinctly* and at a *sufficient distance*, which is the legal condition under traffic regulations for dispensing with the requirement for position lights in well-lit built-up areas, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 41 DU CODE DE LA ROUTE; Motorcyclist v. Truck Owner (Visibility of Parked Vehicle): The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to explicitly state whether, at the moment of the collision, the stationary, unlit vehicle was visible to other road users *distinctly* and at a *sufficient distance*, which is the legal condition under traffic regulations for dispensing with the requirement for position lights in well-lit built-up areas, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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accident de motocycle obligation de créer des places usage d'un véhicule automobile agglomération entrave dangereuse à la circulation responsabilité pour cas fortuit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL

The court cited this article in the reasoning for the basis of the appeal, although it was not the ground for cassation itself, it is listed as the basis for the action.

R 41 DU CODE DE LA ROUTE

This article established the conditions under which parking lights are not mandatory in urban areas, the violation of which was at the heart of the dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 41 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'EMPLOI DES FEUX DE SIGNALISATION DES VEHICULES N'EST PAS OBLIGATOIRE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS LORSQUE L'ECLAIRAGE DE LA CHAUSSEE PERMET AUX AUTRES USAGERS DE VOIR DISTINCTEMENT, A UNE DISTANCE SUFFISANTE, LE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, GUILLARD, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CAMION LAISSE PAR SON Y... GEORGES EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE SANS FEUX DE POSITION ; QUE GUILLARD, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON X... GEORGES, AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A DEMANDE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUILLARD DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LE CAMION ETAIT A PROXIMITE D'UN LAMPADAIRE DONT LES GENDARMES DECLARAIENT APRES L'ACCIDENT AVOIR RELEVE QUE L'ECLAIRAGE ETAIT NORMAL ET EFFICACE, D'AUTRE PART QUE LE VEHICULE ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE AINSI QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE DEUX AUTOMOBILISTES QUI L'AVAIENT APERCU A UNE ASSEZ GRANDE DISTANCE ;

ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE VEHICULE ETAIT VISIBLE DISTINCTEMENT A UNE DISTANCE SUFFISANTE, EN RAISON DE L'ECLAIRAGE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.