Severance Pay Calculation Based on Predecessor Employment in Successor Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who worked for a cooperative from 1946 to 1951, subsequently contracted with it as an entrepreneur, and was then rehired in 1977 by a successor entity that took over in 1970, sought a severance payment calculated based on the initial 1946-1951 employment period following his 1978 dismissal. The lower court erred in granting this, as the relevant labor code provision concerning the continuation of contracts upon employer modification (succession) did not apply because the claimant's initial employment contract had already terminated in 1951, predating the successor's takeover in 1970, and his 1977 engagement was a new contract; furthermore, the simple rehiring of a former employee, even after an intervening period of independent contractor work, does not automatically imply a contractual obligation by the new employer to recognize pre-existing seniority for severance calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL; Severance Pay Calculation Based on Predecessor Employment in Successor Entity: The lower court erred in granting this, as the relevant labor code provision concerning the continuation of contracts upon employer modification (succession) did not apply because the claimant's initial employment contract had already terminated in 1951, predating the successor's takeover in 1970, and his 1977 engagement was a new contract; furthermore, the simple rehiring of a former employee, even after an intervening period of independent contractor work, does not automatically imply a contractual obligation by the new employer to recognize pre-existing seniority for severance calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the legal basis for the reversal (cassation) of the lower court's judgment because it found it misapplied to the facts.
The court explicitly cited this article, alongside L. 122-12, as one of the texts violated by the lower court in its ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE BALQUET, QUI AVAIT ETE, DE 1946 A 1951, SALARIE AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE ET AVAIT, PAR LA SUITE, TRAVAILLE POUR ELLE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A ETE EMBAUCHE EN 1977 PAR LA COOPERATIVE LAITIERE DE LA GATINE ET DU CENTRE OUEST ( COLAGACO ), QUI AVAIT, EN 1970, SUCCEDE A LA PREMIERE ; QUE, LICENCIE LE 17 MAI 1978, IL A RECLAME LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE DE 1946 A 1951 ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, DONT " L'ACTIVITE ET LES BUTS ETAIENT RESTES LES MEMES " NE POUVAIT " ANNULER LES DROITS D'ANCIENNETE " ACQUIS PAR BALQUET, AUPRES DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE CONSENTIR AU REEMBAUCHAGE D'UN SALARIE, IMPLIQUAIT SA VOLONTE DE LUI RESTITUER SON EMPLOI ANCIEN, AVEC NOTAMMENT LES AVANTAGES ATTACHES A L'ANCIENNETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BALQUET, QUI AVAIT PRIS FIN EN 1951 N'ETAIT PLUS EN COURS, AU MOMENT OU LA COLAGACO AVAIT SUCCEDE A LA PREMIERE COOPERATIVE, CE DONT IL DECOULE QUE L'ARTICLE L. 122-12 SUSVISE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT NOUVEAU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT " REEMBAUCHE " UN SALARIE, MEME SI DANS L'INTERVALLE CELUI-CI AVAIT CONTINUE A EFFECTUER POUR LUI UN TRAVAIL, MAIS EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE SALARIE, N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL QU'IL SE FUT ENGAGE, EN CAS DE LICENCIEMENT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA PERIODE OU IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.