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78-16168 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Post-Consolidation Payments

Numéro de cause 78-16168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by ruling that the primary social security fund's claim for reimbursement from the partially responsible third party for benefits paid to an accident victim could not include daily allowances paid after the date of consolidation recognized under common law. The court of cassation reasoned that Article L. 397 of the Social Security Code allows the fund to seek reimbursement from the liable third party for benefits paid due to the accident, without distinction based on whether those payments occurred before or after the consolidation date.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Reimbursement for Post-Consolidation Payments: The court of cassation reasoned that Article L. 397 of the Social Security Code allows the fund to seek reimbursement from the liable third party for benefits paid due to the accident, without distinction based on whether those payments occurred before or after the consolidation date.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale victime d'accident prétention de tiers fonds en valeurs mobilières remboursement de l'aide sociale indemnité forfaitaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The appealed decision violated this article by incorrectly limiting the reimbursement claim of the Primary Fund.
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74-13811
Social Security Reimbursement for Supplemental Benefits Post-Judgment
85-13707
Social Security Fund Reimbursement from Liable Third Party
84-14693
Insurance Reimbursement Apportionment Between Social Security Funds
84-15566
Social Security Fund Reimbursement in Work Accident Damages
82-90602
Social Security Reimbursement Limited to Supplemental Accident Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The appealed decision violated this article by incorrectly limiting the reimbursement claim of the Primary Fund.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DECLARE ENTIEREMENT OU EN PARTIE RESPONSABLE ET QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MERNISSI A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1973, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE JAMAIN RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS ET MERNISSI POUR LE RESTE, A DIT QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT COMPRENDRE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION RETENUE EN DROIT COMMUN ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR DANS LA SEULE LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 397 PRECITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES DU FAIT DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ANTERIEURES OU NON A LA DATE DE CONSOLIDATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.