Accountant's Appeal on Termination Notice and Overtime Pay Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who worked as an accountant, appealed a decision that denied him compensation for insufficient notice and damages for abusive termination, while ordering him to pay notice compensation, arguing that his resignation was not a serious, unequivocal manifestation of will but rather occurred during an emotional exchange, and that he had attempted to return to work after notifying his employer of using accrued leave days. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court had reasonably assessed the evidence and concluded that the employee had terminated the employment contract without notice, and further rejected the claim for payment of overtime, reiterating that overtime is only payable if performed with the employer's explicit or implicit agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAccountant's Appeal on Termination Notice and Overtime Pay Dismissed: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court had reasonably assessed the evidence and concluded that the employee had terminated the employment contract without notice, and further rejected the claim for payment of overtime, reiterating that overtime is only payable if performed with the employer's explicit or implicit agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the ultimate ruling of the court.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-6 ET L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MONNINI A TRAVAILLE AU SERVICE DE DUPONT, EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, DU 12 JUIN AU 10 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT PAS AVOIR ETE LICENCIE ET QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE, ET QUE LA PRETENDUE DEMISSION AVAIT ETE PRESENTEE AU COURS D'UNE DISCUSSION ET SOUS L'EMPIRE DE L'ENERVEMENT ET DE LA COLERE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE PRESUME DEMISSIONNAIRE, QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES DELAISSEES IL S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE TROIS JOURS PLUS TARD POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ET APRES AVOIR AVERTI SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT LES TROIS JOURS QUI LUI ETAIENT DUS POUR CONGE DE NAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE MONNINI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS ET R. 212-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MONNINI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AIENT ETE EFFECTUEES POUR QU'ELLES SOIENT PAYEES ;
MAIS ATTENDU QU'UN SALARIE N'A DROIT AU PAIEMENT QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE ACCOMPLIES AVEC L'ACCORD AU MOINS IMPLICITE DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.