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78-14631 Généré par l'IA

Insurer Denied Joinder of Agent as Guarantor on Appeal Due to Procedural Grounds

Numéro de cause 78-14631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The situation involved a dispute where a party, having been condemned to indemnify another following a construction collapse subcontracted to a third party, sued its insurer, which then refused coverage based on policy exclusions, leading the initial condemnee to sue the insurer and join the insurer's general agent, who had issued a misleading certificate of insurance; on appeal, the appellate court allowed the insurer to join the general agent as a guarantor, citing an evolution of the dispute under the relevant procedural article. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that an element modifying the dispute's data that occurred during the first instance proceeding does not constitute an "evolution of the dispute" justifying the introduction of a new party on appeal, as the insurer was in a position to call the agent as guarantor from the outset of the trial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Art. 670 du Code de procédure civile; Insurer Denied Joinder of Agent as Guarantor on Appeal Due to Procedural Grounds: The highest court quashed the appellate decision, reasoning that an element modifying the dispute's data that occurred during the first instance proceeding does not constitute an "evolution of the dispute" justifying the introduction of a new party on appeal, as the insurer was in a position to call the agent as guarantor from the outset of the trial.

Mots-clés

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assureur mandataire cumul d'actions contrat de sous-traitance réserve d'assurance garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Basis for the finding that the appellate court violated this text by allowing the third party claim to be introduced at the appeal stage.
Art. 670 du Code de procédure civile
Applied implicitly by the court in the reasoning for the dismissal of Delmotte's request, but since this article is not explicitly cited in the dispositive orders (which only result in the cassation and referral), it is excluded based on the strict rule.
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00-11115
Insurer's Appeal Denied for Late Intervention Against Own Insured Based on Coverage Ceiling
08-12297
Guarantor Reimbursement Denial for Unverified Insurance
18-17375
Insurer Appeal Regarding Retaining Wall Coverage Denied
15-13305
Property Developer's Appeal Rejected in Insurance Coverage Dispute
02-21041
Guarantor's Attempted Set-Off Against Subrogated Insurer Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Basis for the finding that the appellate court violated this text by allowing the third party claim to be introduced at the appeal stage.

Art. 670 du Code de procédure civile

Applied implicitly by the court in the reasoning for the dismissal of Delmotte's request, but since this article is not explicitly cited in the dispositive orders (which only result in the cassation and referral), it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DELMOTTE :

ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE BERNARD DEVRAIT PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MELIN ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE DELMOTTE, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MELIN ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AGENT GENERAL DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLE DE FRANCE (X...), A DELIVRE UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE L'ENTREPRISE BERNARD ETAIT NOTAMMENT ASSUREE PAR CETTE COMPAGNIE POUR TOUTES CONDAMNATIONS A LA SUITE DE SES FAUTES OU NEGLIGENCES ; QU'AU VU DE CETTE ATTESTATION, LA DAME Z... A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR AVEC SECHOIR A GRAINS A BERNARD, LEQUEL A SOUS-TRAITE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL A MELIN ; QUE DES RECOLTES AYANT ETE PERDUES PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR, BERNARD A ETE CONDAMNE A INDEMNISER LA DAME Z... ; QUE LA X... AYANT REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR BERNARD NE COUVRAIENT PAS LES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES, LA DAME Z... A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE AINSI QUE BERNARD, LEQUEL A APPELE Y... EN GARANTIE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A GARANTIR SON ASSURE, A APPELE EN CAUSE SON AGENT GENERAL Y... ET A DEMANDE QUE CELUI-CI SOIT TENU A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT MISES A SA CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONDAMNATION DU X... PAR LE TRIBUNAL CONSTITUAIT UNE EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIANT L'APPEL EN CAUSE DE MIGNOT PAR CETTE COMPAGNIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DE CE LITIGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QU'EN L'ESPECE, Y... AYANT ETE APPELE DANS LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL PAR BERNARD POUR AVOIR, EN TANT QU'AGENT GENERAL DU X..., DELIVRE UNE ATTESTATION INEXACTE, CETTE COMPAGNIE SE TROUVAIT EN MESURE, DES LE DEBUT DU PROCES, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'APPELER EN GARANTIE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.