Legislator Jurisprudence & Législation
79-10200 Généré par l'IA

Sailor Denied Disability Pension for Cardiac Condition Not Proven to Be Maritime Risk

Numéro de cause 79-10200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A merchant marine sailor, who developed cardiac issues shortly after embarking, appealed the denial of a disability pension that could be combined with his retirement pension, arguing that the sudden onset of illness at sea proved a professional maritime risk origin. The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, pursuant to the relevant decree, the sailor bore the burden of proving the disease originated from a maritime professional risk, and that the mere temporal proximity of the illness to his voyage was insufficient, especially as expert medical testimony concluded the progressive aortic stenosis could not have been caused by the maritime service.

Regeste Legislator

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ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938; Sailor Denied Disability Pension for Cardiac Condition Not Proven to Be Maritime Risk: The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, pursuant to the relevant decree, the sailor bore the burden of proving the disease originated from a maritime professional risk, and that the mere temporal proximity of the illness to his voyage was insufficient, especially as expert medical testimony concluded the progressive aortic stenosis could not have been caused by the maritime service.

Mots-clés

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rente d'invalidité mise à la retraite motifs médicaux assurance maritime affection constatée après le service renvoi malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938
This article was cited as the legal basis for requiring the seaman to prove that his illness originated from a maritime professional risk.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938

This article was cited as the legal basis for requiring the seaman to prove that his illness originated from a maritime professional risk.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE TURBE, MARIN DE LA MARINE MARCHANDE AYANT ETE ATTEINT LE 6 AVRIL 1971 DE TROUBLES CARDIAQUES APRES SON EMBARQUEMENT LE 13 MARS PRECEDENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RERECOURS FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL ETAIT ATTEINT EUT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETABLI QUE LORS DE SON EMBARQUEMENT IL ETAIT EN BONNE SANTE, LA MALADIE CONSTATEE A BORD MOINS DE TROIS SEMAINES APRES L'EMBARQUEMENT NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CAUSE QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC UNE PENSION DE RETRAITE, LE MARIN DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, APPORTER LA PREUVE QUE SA MALADIE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, PREUVE QUI NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT QU'ELLE SE FUT DECLAREE AU COURS DE LA NAVIGATION ; QU'AYANT RETENU QUE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LE RETRECISSEMENT AORTIQUE PRESENTE PAR TURBE QUI S'ETAIT CONSTITUE PROGRESSIVEMENT NE POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN FAIT DE NAVIGATION MARITIME, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PEU IMPORTANT QUE LA NAVIGATION EUT PU AGGRAVER L'AFFECTION DONT TURBE ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR, L'INTERESSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.