Father on Behalf of Minor Son v. Driver and Insurer Regarding Traffic Accident Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father, acting as the legal representative for his minor son who was injured after being hit by a car, appealed a decision that partially attributed responsibility to the victim, alleging the appellate court contradicted itself by labeling the driver and insurer as "intimés" and by increasing the victim's share of responsibility. The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly qualified the driver and insurer as "intimés" in response to the initial appeal and that basing the liability decision on Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code (strict liability for vehicle custodianship) was permissible, even when fault was also found, because that provision is not subsidiary, rendering any discussion of specific fault under Article 1382 superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 1384, alinéa 1er, du Code civil, Art. 1382 du Code civil; Father on Behalf of Minor Son v. Driver and Insurer Regarding Traffic Accident Liability: The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly qualified the driver and insurer as "intimés" in response to the initial appeal and that basing the liability decision on Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code (strict liability for vehicle custodianship) was permissible, even when fault was also found, because that provision is not subsidiary, rendering any discussion of specific fault under Article 1382 superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal justified its decision on the basis of this article, which the appellant contested.
The appellant argued that liability should have been based on this article, which was discussed but not used as the sole basis for the final judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR BOMPAR QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... ; QUE BOMPAR PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA METROPOLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE BOMPAR REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL DE LA VICTIME DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE RETENUE POUR PARTIE DE S'ETRE CONTREDITE, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR D'INTIMES, ET D'AUTRE PART, EN AGGRAVANT LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, SUR L'APPEL INITIAL DE BOMPAR, QUALIFIE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE LA METROPOLE D'INTIMES, ET D'AUTRE PART, STATUE AU VU DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A L'EXONERATION TOTALE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE BOMPAR CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL A EXONERE, POUR PARTIE, DEMOISELLE X... DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PAR ELLE EN SA QUALITE DE GARDIEN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS MECONNAITRE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA VICTIME QUI SOUTENAIT EXPRESSEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE DEVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE TOUT EN RELEVANT A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... DEUX FAUTES GENERATRICES DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES MOTIFS TIRES D'UNE FAUTE DE DEMOISELLE X... SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.