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78-13789 Généré par l'IA

Parents v. Housing Complex Co-owners' Association (Canal Drowning)

Numéro de cause 78-13789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The parents of a three-year-old child who drowned after falling into a canal running through a housing complex sued the co-owners' association, as the guardian of the property, for damages under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. The appellate court exonerated the association by noting the victim's and other children's unsupervised access to the canal, a prior similar accident, and the degraded state of the protective fencing, but the High Court quashed this decision, reasoning that the guardian, to fully escape liability for damage caused by the thing under their care, must prove the damage was due to an unforeseeable external cause, such as the victim's fault, and the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings regarding the inadequate safety measures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Parents v. Housing Complex Co-owners' Association (Canal Drowning): The appellate court exonerated the association by noting the victim's and other children's unsupervised access to the canal, a prior similar accident, and the degraded state of the protective fencing, but the High Court quashed this decision, reasoning that the guardian, to fully escape liability for damage caused by the thing under their care, must prove the damage was due to an unforeseeable external cause, such as the victim's fault, and the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings regarding the inadequate safety measures.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé biens de l'enfant victime d'accident tuteur association assurance contre les dégâts des eaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article establishes the liability of the guardian of a thing, which was the main legal basis for the cassation because the lower court misapplied it.
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JURITEXT000006951579
Child Drowning in Stream: Syndic Exonerated, Co-owners' Association Partially Liable, Contributory Negligence Upheld
86-10551
Parents v. Property Manager and Insurer (Emergency Damages for Child's Sewer Fall)
88-86499
Parents' Civil Damages Claim After Drowning Death at Holiday Camp
2209887
Co-ownership Association v. City: Stormwater Flooding and Strict Liability for Public Works
77-11066
Parents v. Property Owners (Wall Collapse Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article establishes the liability of the guardian of a thing, which was the main legal basis for the cassation because the lower court misapplied it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOUANT DANS LE TERRAIN ENTOURANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA CITE OU SES PARENTS SONT LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, LE MINEUR X... SEMCHIDI, AGE DE TROIS ANS, EST TOMBE DANS UN CANAL QUI TRAVERSE LA CITE A CET ENDROIT, ET S'EST NOYE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET LA DAME X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES GRIFFONS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LES ENFANTS DE LA CITE QUI AVAIENT LIBRE ACCES AU BORD DU CANAL ETAIENT LA PLUPART DU TEMPS LIVRES A EUX-MEMES ; QUE LEUR IMPRUDENCE, LA VEILLE DE L'ACCIDENT, AVAIT MOTIVE L'INTERVENTION DU GARDIEN ET QU'UN ACCIDENT IDENTIQUE ETAIT SURVENU QUATRE ANNEES AUPARAVANT A UN AUTRE ENFANT ; QU'IL RELEVE EN OUTRE QU'A L'ENDROIT OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE A L'EAU L'ACCES AU CANAL ETAIT TRES FACILE, QUE LE GRILLAGE EN PROTEGEANT LES BERGES ETAIT OU INEXISTANT OU DETERIORE ET QUE LA GRILLE DE PROTECTION QUI AURAIT DU ETRE DISPOSEE A L'ENDROIT OU LE CANAL S'ENFONCE SOUS TERRE N'ETAIT PAS EN PLACE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.