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78-16312 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection Upheld Due to Insufficient Affidavits and Unauthorized Enforcement Officer Inquiry

Numéro de cause 78-16312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court dismissed an appeal against a decision that upheld the rejection of a divorce request, affirming that the appellate court acted within its sovereign power by finding three post-judgment affidavits insufficient to prove the alleged grievances, and further finding that the lower court correctly disregarded formal summonses issued by an enforcement officer because the officer had exceeded the limited mandate, strictly confined to making public material observations, by conducting an unauthorized investigative inquiry.

Regeste Legislator

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Divorce Appeal Rejection Upheld Due to Insufficient Affidavits and Unauthorized Enforcement Officer Inquiry: The reviewing court dismissed an appeal against a decision that upheld the rejection of a divorce request, affirming that the appellate court acted within its sovereign power by finding three post-judgment affidavits insufficient to prove the alleged grievances, and further finding that the lower court correctly disregarded formal summonses issued by an enforcement officer because the officer had exceeded the limited mandate, strictly confined to making public material observations, by conducting an unauthorized investigative inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution jugement de divorce recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité validité du mariage
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JURITEXT000006955648
Appeal Dismissed: Procedural Compliance and Evidentiary Rulings in Divorce Case
JURITEXT000006964266
Appeal Against Rejection of Divorce Due to Insufficient Spousal Violence Evidence
02-81605
Appeal of Dismissal for False Affidavit Investigation Upheld
JURITEXT000006978271
Divorce Decree Upheld Despite Challenges to Evidentiary Rulings and Conduct Findings
88-17257
Divorce Denial Upheld on Insufficient Evidence of Fault

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE RECEVABLE EN LA FORME TROIS ATTESTATIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ESTIME QUE CELLES-CI N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PORBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE H. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE D'OFFICE POUR CAUSE D'IRREGULARITE, LES SOMMATIONS INTERPELLATIVES FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORDONNANCE COMMETTANT L'HUISSIER, FAISANT REFERENCE AUX POUVOIRS DES HUISSIERS TELS QU'ILS FIGURENT A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, N'AVAIT AUTORISE CET OFFICIER MINISTERIEL QU'A FAIRE DES CONSTATATIONS MATERIELLES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET EN TOUS LIEUX PUBLICS, MAIS AVAIT REFUSE D'ETENDRE SA MISSION AUX FINS PLUS AMPLES VISEES PAR LA REQUETE DE H., L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE L'HUISSIER N'AVAIT FAIT AUCUNE CONSTATATION PERSONNELLE, D'AUTRE PART, QU'EN DEPIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, CET HUISSIER AVAIT PROCEDE PAR LE BIAIS DE SOMMATIONS INTERPELLATIVES A UNE VERITABLE ENQUETE OUTREPASSANT AINSI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DEVOLUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEUILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.