Husband's Appeal of Divorce Decree and Compensation Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on an appeal filed by a husband against a divorce decree granted on the grounds of breakdown of the marital life, where the lower court had also awarded the wife compensation; the appellate court erred by reasoning that the wife's request for compensation effectively converted the case into a divorce based on fault, thereby eliminating the husband's obligation to pay support, because the wife had never filed a counterclaim asserting fault, thus violating procedural articles requiring the judge to rule only on what was requested and to maintain the defined object of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Husband's Appeal of Divorce Decree and Compensation Award: The dispute centered on an appeal filed by a husband against a divorce decree granted on the grounds of breakdown of the marital life, where the lower court had also awarded the wife compensation; the appellate court erred by reasoning that the wife's request for compensation effectively converted the case into a divorce based on fault, thereby eliminating the husband's obligation to pay support, because the wife had never filed a counterclaim asserting fault, thus violating procedural articles requiring the judge to rule only on what was requested and to maintain the defined object of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles defining the object of the dispute and the judge's obligation to rule only on what is requested formed the basis for cassating the appealed decision for altering the object of the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI DU JUGEMENT QUI AVAIT, SUR SA DEMANDE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX V..., POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, NE TENDAIT QU'AU REJET DE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMEE PAR LA FEMME ET ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ADMISSION PAR CEUX-CI DE CETTE "DEMANDE RECONVENTIONNELLE" DE DAME V... AVAI EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DIVORCE INITIALEMENT DEMANDE PAR V... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE UN DIVORCE POUR FAUTE QUI AVAIT MIS FIN AU DROIT DE SECOURS ENTRE LES EPOUX ET REJETTE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME V... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA DAME V... AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LES TORTS DE SON MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS N'ETAIT PAS DEFEREE LA CONNAISSANCE DU CHEF DE JUGEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ONT MODIFIE L'OBJET, ET ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.