Seller's Repossession and Resale of Bus After Bad Check
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the revendication of a bus sold under a conditional payment arrangement where the initial payment was partially honored by a bad check, the initial seller unilaterally retook possession of the bus during the buyer's absence and resold it to a good-faith third party after returning most of the initial deposit. The buyer sued to revendicate the vehicle based on the Civil Code's provision protecting possession against theft, but the Court of Appeal rejected the claim. The reviewing court affirmed the appeal decision, reasoning that because the seller believed they were entitled to unilaterally resolve the sale due to the incomplete payment and acted based on this belief after partially refunding the deposit, the finding that there was no fraudulent intent constituting theft—a prerequisite for the buyer to succeed under the relevant article—was a sovereign finding of fact beyond the court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2279, alinéa 2 du Code Civil, Art. 687 du Code de Procédure Civile; Seller's Repossession and Resale of Bus After Bad Check: The buyer sued to revendicate the vehicle based on the Civil Code's provision protecting possession against theft, but the Court of Appeal rejected the claim. The reviewing court affirmed the appeal decision, reasoning that because the seller believed they were entitled to unilaterally resolve the sale due to the incomplete payment and acted based on this belief after partially refunding the deposit, the finding that there was no fraudulent intent constituting theft—a prerequisite for the buyer to succeed under the relevant article—was a sovereign finding of fact beyond the court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appeal based on the application of this article concerning the recovery of movable property, as the lower court's finding regarding the absence of fraud was deemed sovereign.
This procedural basis is implicitly applied as the Court of Cassation is rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ABDELLI A VENDU UN CAR A LAKROUF POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ; QU'UNE PARTIE DU PRIX SEULEMENT DEVAIT ETRE PAYEE COMPTANT ; QUE LAKROUF A REMIS A ABDELLI UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS EMIS PAR UNE DAME Y... ; QUE CE CHEQUE N'A ETE PAYE QU'A CONCURRENCE DE 6 400 FRANCS ; QU'ABDELLI, APRES AVOIR RESTITUE A LA DAME Z... LA SOMME DE 5 000 FRANCS SUR L'ACOMPTE VERSE COMPTANT, A REPRIS LE CAR, PENDANT UNE ABSENCE DE LAKROUF, ET L'A REVENDU A UN TIERS DE BONNE FOI, GEORGES X... ; QUE LAKROUF A EXERCE CONTRE PALECUDES UNE ACTION EN REVENDICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, SI LE VOL AU SENS DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EST EXCLU EN CAS DE DEPOSSESSION VOLONTAIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE TENUE POUR ACQUISE DU SEUL FAIT QU'UN PREPOSE DU POSSESSEUR L'AURAIT FACILITEE ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE, PAR DES CONCLUSIONS ET PIECES ECARTEES SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION, LAKROUF AVAIT MONTRE QU'ABDELLI S'ETAIT EMPARE DU CAR, EN PROFITANT DE SON SEJOUR AU MAROC ET EN NE TENANT AUCUN COMPTE DES PROTESTATIONS DE SA LOGEUSE DEMEUREE SUR PLACE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI RELEVE A LA FOIS LA REGULARITE DE LA POSSESSION DE LAKROUF ET LA TOTALE ILLEGITIMITE DU COMPORTEMENT DE ABDELLI, REPRENANT DE LUI-MEME LA CHOSE PRECEDEMMENT REMISE A L'ACHETEUR EN EXECUTION DE LA VENTE CONCLUE ENTRE EUX, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ABDELLI, QUI N'AVAIT PAS PERCU LE MONTANT INTEGRAL DE L'ACOMPTE PREVU, AVAIT CRU POUVOIR RESOUDRE UNILATERALEMENT LA VENTE ET QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS FONDE A AGIR AINSI, IL AVAIT PU SE CROIRE EN DROIT DE REPRENDRE LE VEHICULE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE, APRES AVOIR RESTITUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACOMPTE PERCU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE D'ABDELLI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.