Heirs' Suit for Sale Resolution Over Annuity Non-Payment Rejected Due to Evidence of Waiver for Care

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JUIN 1969, LES EPOUX Z... ONT VENDU LEUR MAISON, AVEC RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 24 NOVEMBRE 1971 ; QU'A LA SUITE DE CE DECES, Z..., DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT L'ASSISTANCE D'UNE TIERE PERSONNE, A FAIT AMENAGER DANS L'IMMEUBL E UN APPARTEMENT SEPARE AFIN DE PERMETT RE AUX EPOUX Y... D'Y HABITER ET DE S'OCCUPER DE LUI ;

QU'EN CONTREPARTIE DES SOINS PAR EUX PRODIGUES A Z..., LES EPOUX Y... ONT CESSE DE VERSER A CELUI-CI LES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE ; QU'EN DECEMBRE 1973, Z... S'EST RETIRE CHEZ DES PARENTS, LES EPOUX X... ; QU'EN NOVEMBRE 1974, IL A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ; QU'IL EST DECEDE LE 8 JUIN 1977 ; QUE L'INSTANCE PAR LUI ENGAGEE A ETE REPRISE PAR LES EPOUX X..., DEVENUS LES HERITIERS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE ET A DONNE ACTE AUX EPOUX Y... DE LEUR OFFRE DE PAYER LES ARRERAGES DE LA RENTE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE DEPART DE Z...

DANS SA FAMILLE ET SON DECES ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE Z... AVAIT RENONCE AU PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE, EN COMPENSATION DES SOINS ET DE L'AIDE RECUS DES EPOUX Y..., QUI AVAIENT FAIT POUR LUI "PLUS QU'ILS NE DEVAIENT", ALORS QU'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES ; QU'EN CONSEQUENCE, SELON LE MOYEN, "LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'ABANDON DU VERSEMENT DE LA RENTE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION MODIFICATIVE DES OBLIGATIONS FIXEES PAR L'ACTE DU 30 OCTOBRE 1969, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ADMETTRE QUE LA PREUVE DE CETTE MODIFICATION ETAIT ETABLIE, DES LORS QUE LES EPOUX Y...

PRETENDAIENT ETABLIR CETTE PREUVE EXCLUSIVEMENT PAR DES TEMOIGNAGES, SANS APPORTER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT" ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI "QU'A SUPPOSER LA PREUVE PAR TEMOINS ADMISSIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE, DE 1971 A 1974, LES EPOUX Y... ETAIENT DEBITEURS "DE LA RENTE PAR EUX TRIMESTRIELLEMENT DUE" ET QUE, DE L'AVEU MEME DE CES DERNIERS, LA RENTE DEVAIT ETRE VERSEE APRES QUE Z... SE SOIT RETIRE DANS SA FAMILLE, DEVAIT EN DEDUIRE QU'AUCUNE CONVENTION MODIFIANT LES OBLIGATIONS DES PARTIES ET SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE VERSER LA RENTE N'AVAIT ETE CONCLUE, LA RENONCIATION A CETTE RENTE, SI ELLE AVAIT EU LIEU, ENTRAINANT NECESSAIREMENT SON EXTINCTION DEFINITIVE" ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS INVOQUE LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE IL EST INTERDIT DE PROUVER PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES ; QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AYANT MODIFIE LES OBLIGATIONS DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.