Employer Termination Authorization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer obtained authorization from the labor inspector to terminate a secretary's employment for economic reasons following a service reorganization that involved the suppression of her post after she allegedly refused a subordinate role; however, the Court of Appeal subsequently awarded the employee damages for wrongful dismissal, finding that the suppression of her job was merely a pretext, regardless of the administrative authorization. The High Court quashed the decision, reasoning that by questioning the validity of the labor inspector's authorization, which recognized the genuine nature of the economic motive, without first awaiting the outcome of the hierarchical or administrative legal challenges against that authorization, the Court of Appeal violated the governing labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Termination Authorization Challenge: The High Court quashed the decision, reasoning that by questioning the validity of the labor inspector's authorization, which recognized the genuine nature of the economic motive, without first awaiting the outcome of the hierarchical or administrative legal challenges against that authorization, the Court of Appeal violated the governing labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate decision for violating this article by substituting its judgment for that of the labor inspector regarding the justification for dismissal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REMIS EN QUESTION LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE DERNIER EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE DAME X... POUR CAUSE ECONOMIQUE AVAIT RECONNU LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE PAR MOREAU ET QUE LA DECISION NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CES DERNIERES SE SOIENT PRONONCEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE MOREAU, INGENIEUR CONSEIL, AVAIT, LE 15 JUILLET 1975, LICENCIE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI, DAME X..., SECRETAIRE, QUI AVAIT REFUSE DE DIRIGER CE SERVICE, AINSI, SELON MOREAU, QUE D'Y ETRE AFFECTEE EN SOUS-ORDRE ; QUE POUR CONDAMNER MOREAU A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X..., SECRETAIRE LA PLUS ANCIENNE, EUT REFUSE DE S'INTEGRER A LA NOUVELLE ORGANISATION EN SOUS-ORDRE COMME L'ALLEGUAIT MOREAU, QUE LA "SUPPRESSION DE SON EMPLOI, QUI N'ETAIT NULLEMENT ENVISAGEE AU DEPART, LOIN D'ETRE LA CAUSE DU LICENCIEMENT, N'EN AVAIT ETE QUE LE MOYEN, ET QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS QU'ELLE EUT ETE FAITE AVEC L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE " ; QUE LE LICENCIEMENT NE REPOSAIT, DONC SUR AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.