Workplace Accident and Intoxication: Exclusion vs. Reduction of Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for presenting signs of intoxication at work, fell down stairs in the changing room after being sent home, subsequently dying from his injuries; the appellate court ruled that the victim's chronic alcoholism or inebriation was the determining cause and that his inexcusable fault of becoming intoxicated at work excluded the application of the relevant social security article concerning work accidents. The high court quashed this decision, reasoning that since the accident occurred at the workplace and the intoxication was not established as a wholly external cause severing the professional link, the applicable law only allowed for a reduction, not complete exclusion, of the work accident benefit due to the victim's inexcusable fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 467, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Workplace Accident and Intoxication: Exclusion vs. Reduction of Benefits: The high court quashed this decision, reasoning that since the accident occurred at the workplace and the intoxication was not established as a wholly external cause severing the professional link, the applicable law only allowed for a reduction, not complete exclusion, of the work accident benefit due to the victim's inexcusable fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal wrongly applied this article by completely excluding the professional nature of the accident instead of only reducing the pension due to inexcusable fault.
This article was cited in conjunction with L. 415 regarding the application of provisions concerning work accidents.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 467, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 9 SEPTEMBRE 1974, FAUDAIS, EMPLOYE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, AYANT PRESENTE UN ETAT ANORMAL DU A L'IVRESSE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, FUT INVITE PAR SON CHEF DE SERVICE A CESSER SON ACTIVITE ET A RENTRER CHEZ LUI ; QU'IL FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU VESTIAIRE OU IL VENAIT DE CHANGER DE VETEMENTS, SE BLESSA A LA TETE ET, TRANSPORTE A L'HOPITAL Y DECEDA LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECES ETAIT L'ALCOOLISME CHRONIQUE DE L'INTERESSE OU PLUS PRECISEMENT SON ETAT D'IV RESSE A L'HEURE DE L'ACCIDENT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR FAUDAIS EN S'ENIVRANT SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU LIEU ET AU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE SON ETAT D'IVRESSE EUT ETE UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ET QU'ENFIN, SELON LE TEXTE SUSVISE, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT SEULEMENT ETRE DIMINUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.