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78-11171 Généré par l'IA

Unemployment Registration Deadline Calculation Following Foreign Travel Ban

Numéro de cause 78-11171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, prevented from returning to the country after a leave due to a foreign court's exit ban imposed at the request of their spouse, was deemed dismissed and subsequently registered as unemployed upon their return; however, the social security fund denied medical and daily benefits for a later illness, asserting the individual missed the mandatory deadline for unemployment registration to maintain social security rights, which the fund argued was a strict, non-suspensible foreclosure period. The court rejected this appeal, reasoning that since the individual only became aware of the job loss upon returning to the country after the foreign travel restriction ended, the deadline for unemployment registration only commenced running from the date of their return.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Unemployment Registration Deadline Calculation Following Foreign Travel Ban: The court rejected this appeal, reasoning that since the individual only became aware of the job loss upon returning to the country after the foreign travel restriction ended, the deadline for unemployment registration only commenced running from the date of their return.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité de chômage conjoint étranger inobservation du délai sécurité sociale droit au retour interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the operative order rejecting the appeal.
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2205041
Foreign National Deportation and Work Permit Challenge
2400804
Challenge to Refusal of Voluntary Departure Period and Re-entry Ban Imposed on Foreign National
2206736
Foreign National Residence Permit Renewal Refusal Annulled Due to Involuntary Unemployment Under Health Restrictions
2407025
Foreign National's Challenge to Re-entry Ban Rejection Rejected Due to Lack of Urgency
2302219
Foreign National's Challenge to Departure Order and Re-entry Ban Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE BRONCHTI, BENEFICIAIRE D'UN CONGE ANNUEL, S'ETANT RENDU EN ISRAEL FIN JUILLET 1975, N'A PU REGAGNER LA FRANCE AVANT LE 28 DECEMBRE 1975 EN RAISON D'UNE INTERDICTION DE SORTIE PRONONCEE A LA REQUETE DE SON EPOUSE PAR UNE JURIDICTION DE CET ETAT, QU'AYANT ETE, SELON L'EMPLOYEUR, LICENCIE LE 24 AOUT 1975, IL NE S'EST INSCRIT AU CHOMAGE QUE LE 19 JANVIER 1976 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX ET LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE MALADIE SURVENUE LE 9 FEVRIER 1976, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, L'ASSURE AURAIT DU, POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SES AVANTAGES SOCIAUX, SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE SA RESIDENCE AVANT LE 25 SEPTEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE BRONCHTI AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU CHOMAGE DANS LE MOIS SUIVANT SON RETOUR EN FRANCE, ALORS QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE L. 253 PRECITE EST UN DELAI DE RIGUEUR EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET QUE NE S'AGISSANT PAS D'UNE PRESCRIPTION, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRONCHTI N'A EU CONNAISSANCE DE LA PERTE DE SON EMPLOI QUE LE 28 DECEMBRE 1975, LORS DE SON RETOUR EN FRANCE ; QUE LE DELAI IMPARTI POUR L'INSCRIPTION AU CHOMAGE N'A COMMENCE A COURIR QU'A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.