Legislator Jurisprudence & Législation
78-13348 Généré par l'IA

Social Security Fund Recourse Against Indemnity for Partial Incapacity

Numéro de cause 78-13348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Following an accident covered by social security leading to temporary partial incapacity, the primary social security fund sought reimbursement from the party fully responsible for the accident for benefits paid out; the lower appellate court incorrectly ruled that the fund could not exercise its right of recourse against the indemnity awarded to the victim for temporary partial incapacity because the victim had returned to work and suffered no salary loss, interpreting the indemnity as only compensating for a subjective "prejudice of agreement" due to increased difficulty of work. The high court overturned this decision, reasoning that the physiological impairment affecting the victim's working conditions during the period of partial incapacity constituted an objective physical injury and a tangible bodily prejudice that must be distinguished from personal suffering and included in the basis for the fund's right of recourse, thereby violating the relevant social security article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Recourse Against Indemnity for Partial Incapacity: The high court overturned this decision, reasoning that the physiological impairment affecting the victim's working conditions during the period of partial incapacity constituted an objective physical injury and a tangible bodily prejudice that must be distinguished from personal suffering and included in the basis for the fund's right of recourse, thereby violating the relevant social security article.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale incapacité de travail temporaire victime d'accident perte de travail décision partielle contentieux de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the right of recourse for social security benefits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the right of recourse for social security benefits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE TEXIER A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL, PUIS UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 33 %; QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE A MUCHER, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE RECOURS SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE TEXIER, QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, N'AYANT SUBI PENDANT CETTE PERIODE AUCUNE PERTE DE SALAIRES, L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE REPARAIT LE PREJUDICE < D'AGREMENT > SEUL SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE PLUS PENIBLE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT ET AYANT ATTEINT SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EXISTENCE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE RESULTAIENT D'UNE ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE PAR LES JUGES DU FOND DE SES SOUFFRANCES DE CARACTERE PERSONNEL, POUR ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.