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78-12348 Généré par l'IA

Photographers Union v. Advertising Companies Regarding Free Samples

Numéro de cause 78-12348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union of professional photographers sued two companies over a joint advertising campaign where children were photographed for free, with the option to buy prints at a reduced price, and the "prettiest face" each week won bedroom furniture. The photographers sought damages and the destruction of the acquired photographic negatives, arguing the campaign violated a law permitting the free, on-demand mailing of samples identical to the product offered for sale, which the appellate court had excluded because the initial photograph required the customer to physically go to the store to be photographed and to pick up the free sample, thus not constituting an "on-demand mailing" of a specimen identical to the product offered (the furniture). The high court upheld the appellate decision, confirming that since the customer had to visit the store for the photo shoot and collection, the condition of "on-demand sending" was not met, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 40, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, REJETTE LE POURVOI; Photographers Union v. Advertising Companies Regarding Free Samples: The photographers sought damages and the destruction of the acquired photographic negatives, arguing the campaign violated a law permitting the free, on-demand mailing of samples identical to the product offered for sale, which the appellate court had excluded because the initial photograph required the customer to physically go to the store to be photographed and to pick up the free sample, thus not constituting an "on-demand mailing" of a specimen identical to the product offered (the furniture). The high court upheld the appellate decision, confirming that since the customer had to visit the store for the photo shoot and collection, the condition of "on-demand sending" was not met, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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vente sur échantillon prestation visant à promouvoir l'image de tiers publicité du marché publicité comparative usage commercial droit des médias

Dispositions légales citées

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ARTICLE 40, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973
The court rejected the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's interpretation that this article was not applicable because the offer did not constitute a 'sending upon request' of a specimen.
REJETTE LE POURVOI
This is the primary operative order dismissing the appeal.
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73-12783
Photographer v. Company: Unauthorized Reproduction and Omission of Credit
01-12216
Photo Development Company v. School Photography Businesses (Unfair Competition and Termination of Relations)
74-13025
Photographic Agency v. Company (Forced Intervention on Appeal)
97-21604
Photographer v. Company: Custody Fees and Contractual Usages in Lost Photograph Litigation
1999-7286
Photographer v. Promotion Company: Ownership of Negatives Post-Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 40, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973

The court rejected the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's interpretation that this article was not applicable because the offer did not constitute a 'sending upon request' of a specimen.

REJETTE LE POURVOI

This is the primary operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RIOM, 7 FEVRIER 1978) QUE LA SOCIETE HEBDO-PRESSE (SOCIETE HEBDO) A ORGANISE AVEC LA SOCIETE DUCREUZET ET SES ENFANTS (SOCIETE DUCREUZET) UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE PAR LAQUELLE LES ENFANTS DE UN A SEPT ANS ETAIENT INVITES A SE RENDRE AUX MAGASINS DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR SE FAIRE PHOTOGRAPHIER, CHAQUE ENFANT, QUI RECEVAIT GRATUITEMENT SA PHOTOGRAPHIE, POUVANT EN OUTRE EN COMMANDER D'X... EXEMPLAIRES A PRIX REDUITS; QU'EN OUTRE, CHAQUE SEMAINE, ETAIT CHOISIE, PARMI LES PHOTOGRAPHIES, LA < PLUS JOLIE FRIMOUSSE >, DONT L'ENFANT AINSI DESIGNE SE VOYAIT OFFRIR PAR LA SOCIETE DUCREUZET UN MOBILIER DE CHAMBRE A COUCHER; QUE LE SYNDICAT DES PHOTOGRAPHES D'AUVERGNE-BOURBONNAIS (LE SYNDICAT) A ASSIGNE LES SOCIETES HEBDO ET DUCREUZET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, DEMANDANT EN OUTRE LA DESTRUCTION DES CLICHES OBTENUS DANS LES CIRCONSTANCES SUSVISEES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SATISFAIT A CES DEMANDES EN EXCLUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI AUTORISE L'ENVOI SUR DEMANDE A TITRE GRATUIT ET SANS CONDITION D'ACHAT DE SPECIMENS DE MEME NATURE QUE LE PRODUIT OFFERT EN RETENANT QU'EN L'ESPECE LE PRODUIT OFFERT ETAIT UNE CHAMBRE D'ENFANT ET QU'EN OUTRE IL N'Y AVAIT PAS EU < ENVOI SUR DEMANDE > AU CLIENT EVENTUEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE PUISQUE LE SYNDICAT SE PLAIGNAIT SEULEMENT DE L'OFFRE D'UNE PREMIERE PHOTOGRAPHIE GRATUITE A CHAQUE PARTICIPANT AU CONCOURS, DES PHOTOS SUPPLEMENTAIRES ETANT ENSUITE PROPOSEES A LA VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ATTACHANT AU SENS LITTERAL DU TERME < ENVOI >, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE QUI N'A PAS ENTENDU EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PRODUITS, TELS QUE LES PHOTOGRAPHIES, POUR LESQUELS LA REMISE D'UN SPECIMEN NE PEUT SE FAIRE ENTIEREMENT PAR CORRESPONDANCE;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LE CLIENT DEVAIT SE RENDRE AUX MAGASINS DES ETABLISSEMENTS DUCREUZET POUR FAIRE PHOTOGRAPHIER L'ENFANT ET Y REVENIR POUR RETIRER, A TITRE GRATUIT, UN EXEMPLAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE, ET RETENU, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, A L'OCCASION D'UNE OFFRE SPECIFIQUE ET PERSONNELLE, L'ENVOI SUR DEMANDE, A TITRE GRATUIT, D'UN SPECIMEN DE MEME NATURE QUE LE PRODUIT OFFERT A LA VENTE; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.