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78-11820 Généré par l'IA

Creditor's Failure to File Claim in Receivership Proceedings

Numéro de cause 78-11820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company sought to be relieved from the statutory preclusion for failing to file its claim in the receivership proceedings of a debtor, arguing that the debtor's obligation to keep proper accounts and the receiver's knowledge of the debt implied a duty to notify the creditor of the filing requirement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign finding that the creditor had been informed of the receivership while it was still possible to file its claim, thus failing to establish that its default was not its own fault.

Regeste Legislator

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Creditor's Failure to File Claim in Receivership Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign finding that the creditor had been informed of the receivership while it was still possible to file its claim, thus failing to establish that its default was not its own fault.

Mots-clés

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production de créance violation de l'obligation de tenir une comptabilité obligations d'aviser procédure de faillite indemnité en cas d'insolvabilité prétention en poursuite
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 JANVIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHALOS TENDANT A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE SA CREANCE AU PASSIF DE LA CEETA, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COMMERCANT-DEBITEUR QUI A L'OBLIGATION DE TENIR ET PRODUIRE UNE COMPTABILITE SINCERE ETAIT TENU DE PORTER AU BILAN, A TITRE PROVISIONNEL, LE MONTANT ESTIME DE LA DETTE, ET LE SYNDIC QUI EN A CONNAISSANCE D'AVERTIR LE CREANCIER DE LA NECESSITE DE PRODUIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE CHALOS AVAIT ETE INFORMEE, ALORS QU'ELLE POUVAIT ENCORE PRODUIRE, QUE LA CEETA ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE CHALOS N'AVAIT PAS ETABLI QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.