Legislator Jurisprudence & Législation
79-70047 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Forfeiture Due to Lack of Notification

Numéro de cause 79-70047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the parties filing the appeal against an expropriation order failed to prove that they had notified the adverse party of the appeal, as required under the relevant articles of the Expropriation Code, which stipulates that failure to notify results in the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Appeal Forfeiture Due to Lack of Notification: The court declared the appeal inadmissible because the parties filing the appeal against an expropriation order failed to prove that they had notified the adverse party of the appeal, as required under the relevant articles of the Expropriation Code, which stipulates that failure to notify results in the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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expropriation péremption délégation de possession soustraction d'une chose mobilière réalisation d'immeubles notification de la décision

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
These articles establish the requirement for notification of the appeal in cassation, the violation of which leads to the dismissal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

These articles establish the requirement for notification of the appeal in cassation, the violation of which leads to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :

VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBE A L'AUTEUR DU POURVOI; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT, LE 21 NOVEMBRE 1978, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ALORS QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR NOTIFIE LEUR POURVOI A LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELLE-CI EN AIT ETE INFORMEE; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LES CONSORTS Y... X... DE LEUR POURVOI.