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78-12927 Généré par l'IA

Exclusive Ownership of Adjoining Corridor Based on Unrecorded 1900 Agreement

Numéro de cause 78-12927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on the exclusive ownership of a corridor separating two adjoining properties, where the possessors of one property claimed the corridor was subject to forced co-ownership due to necessary accessory use, while the court affirmed the exclusive ownership of the other party based on a registered, albeit unpublished, private agreement from 1900. The court reasoned that since the 1900 act merely stated the pre-existing ownership of the corridor's soil by the affirming party, excluding any new real rights transfers, it did not require formal publication to be enforceable, thus establishing proof of exclusive property rights sufficient to reject the appeal claiming the act was inopposable to third parties and that the corridor was in forced indivision.

Regeste Legislator

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Exclusive Ownership of Adjoining Corridor Based on Unrecorded 1900 Agreement: The court reasoned that since the 1900 act merely stated the pre-existing ownership of the corridor's soil by the affirming party, excluding any new real rights transfers, it did not require formal publication to be enforceable, thus establishing proof of exclusive property rights sufficient to reject the appeal claiming the act was inopposable to third parties and that the corridor was in forced indivision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit exclusif dans la copropriété preuve de propriété fortune immobilière prétention de tiers droit d'utilisation contrat de servitude
Généré par l'IA
09-12082
Forced Co-Ownership of Indispensable Corridor Upheld
77-14164
Heirs v. Subsequent Purchaser Regarding Land Ownership Priority of Registration
97-13987
Forced Indivision Over Shared Path Dispute
10/06737
Right of Way Dispute and Unregistered Servitude Claim
JURITEXT000006972195
Property Boundary and Right of Passage Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

This is the dispositive order that rejects the appeal, forming the final resolution of the case.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 16 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QUE Y... EST PROPRIETAIRE EXCLUSIF DU COULOIR QUI SEPARE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CARRIE DE B... 401 CONTIGU, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ET D'AVOIR JUGE QUE Y... EST EN DROIT D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT L'IMMEUBLE CAUSSADE DU COULOIR LITIGIEUX, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN ACTE DU 15 AOUT 1900, NON PUBLIE, PAR LEQUEL FERAUD, AUTEUR DE Z..., RECONNAISSAIT QU'AUCUN DROIT QUELCONQUE NE POURRAIT ETRE REVENDIQUE PAR LUI SUR LE COULOIR LITIGIEUX QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROPRIETE VOISINE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, SONT INOPPOSABLES AUX TIERS TOUS ACTES NON PUBLIES CONCERNANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE, QU'ILS SOIENT TRANSLATIFS DE DROIT OU EMPORTANT RENONCIATION A CES DROITS OU RECONNAISSANCE DESDITS DROITS;

QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Z... AVAIENT BIEN LA QUALITE DE TIERS POUVANT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE TRANSCRIPTION DES LORS QUE LEUR X... CARRIE INVOQUAIT LES DROITS TIRES D'UN AUTEUR COMMUN FERAUD, QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN CONFLIT ENTRE AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UN MEME AUTEUR >;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU < QUE LE COULOIR LITIGIEUX ETAIT AFFECTE COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'USAGE COMMUN DES DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS QUI SE TROUVAIENT DE CE FAIT EN ETAT D'INDIVISION FORCEE; QUE LES JUGES SE REFUSENT INDUMENT A TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS DE CETTE SITUATION DE FAIT LA CONSEQUENCE JURIDIQUE QUE Y... NE POUVAIT BENEFICIER SUR LEDIT COULOIR D'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF LUI PERMETTANT D'EN DISPOSER LIBREMENT ET QU'AU SURPLUS LES JUGES SE CONTREDISENT LORSQU'ILS DECLARENT QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE TOLERANCE DES AUTEURS DE CARRIE C... EN RECONNAISSANT AUX EPOUX Z... LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LEURS INSTALLATIONS >;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE FERAUD, AUTEUR DE Z..., DESIRANT SURELEVER SA MAISON (401) A ACHETE A DAME A..., EPOUSE Y..., AUTEUR DE CARRIE, LA MITOYENNETE DU MUR DE SON IMMEUBLE; QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 AOUT 1900, ENREGISTRE, PAR LEQUEL CETTE OPERATION A ETE REALISEE, SPECIFIAIT QUE FERAUD NE POURRAIT EN AUCUN CAS SE PREVALOIR DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR POUR REVENDIQUER UN DROIT QUELCONQUE SUR LE COULOIR QUI SE TROUVE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES VOISINS, LE SOL DE CE COULOIR FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROPRIETE DELPONT-CARRIE; QU'A BON DROIT L'ARRET RETIENT QUE, DANS LA MESURE OU CET ACTE CONSTATE UN DROIT DE PROPRIETE PREEXISTANT SUR LE SOL DU COULOIR A L'EXCLUSION DE TOUTE MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX FORMALITES DE PUBLICATION ET QUE, DES LORS, LA PREUVE DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE Y... SUR LE COULOIR ETAIT RAPPORTEE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFE SA DECISION.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.