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78-11314 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Validity of Severable Termination Notice Grounds

Numéro de cause 78-11314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A tenant failed to contest a notice of termination, which cited the tenant's age, cultivation by third parties, and personal repossession as grounds, within the four-month statutory period, leading the landlord to seek validation of the notice; however, the tenant argued the notice was void because it omitted the specific warning required by law regarding the possibility of assigning the lease to an adult child when the termination is based on age. The court quashed the lower court's decision, reasoning that because the statutory nullity warning applies only to eviction based on the tenant's age, the omission of this warning did not affect the validity of the notice based on the other two independent grounds, as the notice, though a whole, contained severable grounds for termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 841 DU CODE RURAL, DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL; Landlord v. Tenant: Validity of Severable Termination Notice Grounds: The court quashed the lower court's decision, reasoning that because the statutory nullity warning applies only to eviction based on the tenant's age, the omission of this warning did not affect the validity of the notice based on the other two independent grounds, as the notice, though a whole, contained severable grounds for termination.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail délai de résiliation locataire motifs légaux expulsion d'un logement résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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ARTICLE 841 DU CODE RURAL
Cited as the basis for the foreclosure rule concerning challenging the grounds of a notice to quit.
DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL
Cited because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the nullity resulting from its omission to all grounds of the notice to quit.
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JURITEXT000006945988
Landlord v. Tenant: Validity of Termination Notice Timing
86-18965
Landlord vs. Tenant Lease Termination Notice Validity
1996-3301
Landlord v. Tenants Regarding Lease Termination Notice Validity
92-18280
Landlord v. Tenant: Validity of Notice to Vacate Commercial Lease
69-11333
Landlord Notice Validity vs. Tenant Contest Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 841 DU CODE RURAL

Cited as the basis for the foreclosure rule concerning challenging the grounds of a notice to quit.

DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL

Cited because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the nullity resulting from its omission to all grounds of the notice to quit.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

This is the core order of cassation based on the violation of the cited articles.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR EST FORCLOS A CONTESTER LES MOTIFS D'UN CONGE QU'IL N'A PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE DAME X... A DONNE CONGE LE 8 JUIN 1972 POUR LE 1ER OCTOBRE 1974 A SA FERMIERE DAME A..., POUR TROIS MOTIFS : AGE DE LA LOCATAIRE, CULTURE PAR DES TIERS, ET REPRISE PERSONNELLE; QUE DAME A... N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LA BAILLERESSE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE VALIDER LE CONGE; QUE DAME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SA FILLE DAME Y..., A FAIT VALOIR QUE LE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, DESTINEE A AVERTIR LE PRENEUR EVINCE EN RAISON DE SON AGE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE RELEVE DE FORCLUSION DONT BENEFICIAIT DAME Z... DE CETTE NULLITE, S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU MOTIF DU CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, MAIS AUX DEUX AUTRES MOTIFS, L'ARRET ENONCE < QU'UN CONGE FORME UN TOUT, MEME S'IL COMPORTE PLUSIEURS MOTIFS, QUE SI CHACUN DE SES MOTIFS DOIT ETRE EXAMINE SEPAREMENT POUR EN ETUDIER LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE, PAR CONTRE LE RELEVE DE FORCLUSION CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UN TOUT INDIVISIBLE DANS LA MESURE OU EST EN CAUSE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION DU CONGE >; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MENTION EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU CONGE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE POUVAIT CONCERNER QUE L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE, ET QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION ETAIT SANS EFFET SUR LA REGULARITE DU CONGE FONDE SUR LES DEUX AUTRES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.