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78-13682 Généré par l'IA

Author v. Credit Institution (Rights of Reproduction and Representation)

Numéro de cause 78-13682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An author who created an emblem for a credit institution transferred the right of reproduction for advertising purposes to that institution and another banking group via a settlement agreement, but the author later sued, claiming infringement of their moral and economic rights, including the right of representation, due to television advertising use. The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had reasoned that television use was necessarily implied by the granted right of reproduction for all forms of advertising, because the settlement explicitly mentioned only the transfer of the right of reproduction, and under relevant law, the right of reproduction does not encompass the right of representation, which television broadcasting constitutes.

Regeste Legislator

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ART. 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ART. 31 DE LA MEME LOI; Author v. Credit Institution (Rights of Reproduction and Representation): The Court of Cassation quashed the appellate decision, which had reasoned that television use was necessarily implied by the granted right of reproduction for all forms of advertising, because the settlement explicitly mentioned only the transfer of the right of reproduction, and under relevant law, the right of reproduction does not encompass the right of representation, which television broadcasting constitutes.

Mots-clés

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droit de reproduction droit bancaire établissement de crédit droit de diffusion droit d'auteur et droits voisins droit à sa propre parole

Dispositions légales citées

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ART. 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957
The Court of Cassation annulled the appealed decision because the Court of Appeal violated this article by not distinguishing between the right of reproduction and the right of representation when interpreting the agreement.
ART. 31 DE LA MEME LOI
This article was cited in the preamble to the reasoning section concerning the ground for cassation, although the primary error leading to cassation was the misapplication of Article 30 al. 3.
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03-21095
Author v. Employer: Intellectual Property Rights Over Photographic Works in Employment Context
90-10566
Author v. Novelist and Publisher (Copyright Infringement)
06/11811
Co-Author Moral and Patrimonial Rights Infringement over Fictional Sketches
00-20942
Author v. Film Rights Assignee (Copyright Infringement and Scope of Rights Transfer)
92-15539
Authorship Rights Dispute and Binding Effect of Partial Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957

The Court of Cassation annulled the appealed decision because the Court of Appeal violated this article by not distinguishing between the right of reproduction and the right of representation when interpreting the agreement.

ART. 31 DE LA MEME LOI

This article was cited in the preamble to the reasoning section concerning the ground for cassation, although the primary error leading to cassation was the misapplication of Article 30 al. 3.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 30, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION N'EMPORTE PAS CELLE DU DROIT DE REPRESENTATION; QU'AUX TERMES DU SECOND LA TRANSMISSION DES DROITS DE L'AUTEUR EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CHACUN DES DROITS CEDES FASSE L'OBJET D'UNE MENTION DISTINCTE DANS L'ACTE DE CESSION;

ATTENDU QUE PICHON A REALISE EN 1961 POUR DECORER UN HALL DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL (SNCI), UN EMBLEME CONSISTANT EN DEUX ANNEAUX ENTRELACES; QU'EN 1964 IL EN A EXECUTE UN AUTRE POUR DECORER LE HALL D'UNE SUCCURSALE DE CETTE SOCIETE; QU'UN LITIGE EST SURVENU EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE CET EMBLEME A DES FINS PUBLICITAIRES PAR LA SNCI ET LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ET QUE LE 20 OCTOBRE 1967 UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE CES SOCIETES ET PICHON; QU'AUX TERMES DE CETTE TRANSACTION, PICHON A CONFIRME A LA SNCI SON DROIT DE REPRODUCTION DE L'EMBLEME POUR SON UTILISATION A TITRE DE MARQUE ET DE PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES ET A CEDE AU CIC POUR LUI ET LES AUTRES BANQUES DU GROUPE LE DROIT DE REPRODUCTION DE L'EMBLEME POUR SON UTILISATION A TITRE DE MARQUE ET POUR LA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES;

QUE PICHON, PRETENDANT QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, A ASSIGNE LA SNCI, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN-BERNIER, LE CIC ET LES BANQUES DU GROUPE DE CE DERNIER, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET ATTEINTE A SES DROITS PATRIMONIAUX ET MORAUX; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL A INVOQUE, EN OUTRE, UNE VIOLATION DE SON DROIT DE REPRESENTATION, A REJETE LA DEMANDE;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN VIOLATION DU DROIT DE REPRESENTATION DE PICHON L'EMBLEME AVAIT ETE UTILISE DANS DE NOMBREUSES EMISSIONS PUBLICITAIRES A LA TELEVISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE L'ACCORD DU 20 OCTOBRE 1967 AUTORISAIT LE GROUPE CIC A UTILISER L'EMBLEME POUR SA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES ET QUE L'UTILISATION DE L'EMBLEME A LA TELEVISION COMME ELEMENT DE PUBLICITE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON APPARITION SUR L'ECRAN DU RECEPTEUR DE TELEVISION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL SIGNE PAR PICHON, S'IL COMPORTE LA CESSION DU < DROIT DE REPRODUCTION > DE L'EMBLEME POUR LA PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES, NE CONTIENT AUCUNE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION DE CELUI-CI, MEME A DES FINS PUBLICITAIRES, ET QUE LA DIFFUSION PAR LA TELEVISION CORRESPOND A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.