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78-14316 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Set-Off in Attorney Fee Fixation Appeal

Numéro de cause 78-14316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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When a client requested the offsetting of an attorney's fees, which were being determined by the Bar President, against sums allegedly owed by the attorney for unrelated work, the First President of the Court of Appeal confirmed the Bar President's decision to fix the attorney's fees without ruling on the compensation claim. The high court rejected the appeal because the First President, being seized only for the fixation of the attorney's fees, lacked the jurisdiction to rule on an incidental claim for set-off, thus justifying the lower court's decision on grounds of pure law.

Regeste Legislator

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Jurisdiction Over Set-Off in Attorney Fee Fixation Appeal: The high court rejected the appeal because the First President, being seized only for the fixation of the attorney's fees, lacked the jurisdiction to rule on an incidental claim for set-off, thus justifying the lower court's decision on grounds of pure law.

Mots-clés

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compensation de créances chefs de compétence fixation des honoraires d'avocat régime d’indemnisation perception d'émoluments concussion
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13-21455
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, TRAXELER, AVOCAT, AYANT SAISI SON BATONNIER D'UNE DIFFICULTE CONCERNANT LES HONORAIRES QUE LUI DEVAIT GRATEAU, CE DERNIER, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CE QUI LUI ETAIT RECLAME, A DEMANDE LA COMPENSATION DE CES HONORAIRES AVEC DES SOMMES QUE, SELON LUI, TRAXELER LUI DEVAIT POUR DIVERS TRAVAUX FAITS POUR SON COMPTE; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU BATONNIER QUI, SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPENSATION, A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR GRATEAU A TRAXELER, AU MOTIF QUE GRATEAU VERSAIT UNE < NOTE D'HONORAIRES > AU SUJET < DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION DE L'APPARTEMENT (DE TRAXELER) EN SE BORNANT A INDIQUER QU'IL S'AGISSAIT D'UN FORFAIT DE 15 000 FRANCS > ET QU'IL < N'A PU REPONDRE AUX DEMANDES D'EXPLICATION > DU BATONNIER < AU SUJET D'UNE EVENTUELLE COMPENSATION >;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT, SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DES HONORAIRES D'UN AVOCAT, NE PEUT STATUER SUR UNE DEMANDE DE COMPENSATION INCIDENTE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MAI 1978 PAR M. MANGIN, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, SPECIALEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT.