Insured v. Insurer: Prescription Period for Accident Policy Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a decision that declared an insured person's action against their insurer for an accident policy claim to be time-barred under the two-year prescription period. The appellate court correctly determined that the prescription period commenced on the date the insured was informed by a medical certificate, dated February 14, 1972, that the accident would result in a permanent partial incapacity, even though the certificate stated the residual permanent partial incapacity would be evaluated upon consolidation, because the insured could not ignore the document's significance, and the lower court was not required to investigate alleged interruptions of the prescription period as such interruptions were not sufficiently raised in the insured's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.114-1 du Code des Assurances, Article 66; Insured v. Insurer: Prescription Period for Accident Policy Claim: The appellate court correctly determined that the prescription period commenced on the date the insured was informed by a medical certificate, dated February 14, 1972, that the accident would result in a permanent partial incapacity, even though the certificate stated the residual permanent partial incapacity would be evaluated upon consolidation, because the insured could not ignore the document's significance, and the lower court was not required to investigate alleged interruptions of the prescription period as such interruptions were not sufficiently raised in the insured's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the two-year prescription period starting when the insured is informed that the insured event will result in a permanent incapacity covered by the insurer, which was the main ground for rejecting the appeal against the finding of prescription.
This provision was cited implicitly in the context of cost attribution, although the explicit order only states 'REJETTE LE POURVOI', which implies the standard application of procedural rules for costs if the appeal is rejected, but since no specific article for costs or legal aid is explicitly mentioned in the dispositive orders, only the substantive/procedural ground is listed.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES UN CONTRAT D'ASSURANCE < INDIVIDUELLE-ACCIDENT > GARANTISSANT LES RISQUES DECES ET INVALIDITE PERMANENTE, QU'AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 31 DECEMBRE 1971, IL A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR LE 21 OCTOBRE 1974, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE COMME AYANT ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DELIVRANCE PAR LE DOCTEUR Z... A X... LE 14 FEVRIER 1972 D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONTENANT LA MENTION SUIVANTE : < MONSIEUR X... EST EN COURS DE TRAITEMENT, L'IPP RESIDUELLE SERA EVALUEE A LA CONSOLIDATION >;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION BIENNALE A POUR POINT DE DEPART LA DATE A LAQUELLE LE RISQUE GARANTI S'EST REALISE, QU'EN L'ESPECE CETTE DATE NE POUVAIT ETRE QUE LE JOUR DE LA CONSOLIDATION AYANT LAISSE SUBSISTER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA CERTITUDE N'AURAIT PAS ETE ACQUISE JUSQUE-LA, QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR SENNI ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LACROIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION BIENNALE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INTERROMPUE PAR LES CAUSES ORDINAIRES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ET PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y...
L'ASSUREUR, QU'EN L'ESPECE, EN RAISON DES POURPARLERS QUI S'ETAIENT POURSUIVIS ENTRE LES DEUX PARTIES ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ASSUREUR, LA PRESCRIPTION N'AVAIT PU COURIR, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU, SOIT EN RAISON DES POURPARLERS EN VUE D'UNE INDEMNISATION, SOIT PAR L'ENVOI PAR L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT NON MORTEL, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES EST LE JOUR OU L'ASSURE EST INFORME QUE L'ACCIDENT VA LAISSER SUBSISTER UNE INCAPACITE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI N'A PAS DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 14 FEVRIER 1972 DONT X..., DOCTEUR EN MEDECINE, NE POUVAIT IGNORER LA PORTEE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, PAR CE DOCUMENT, IL ETAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... QUE CELUI-CI RESTERAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LA PRESCRIPTION AVAIT ETE OU NON INTERROMPUE, DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.