Lender v. Widow Regarding Excessive Contractual Penalty After Loan Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a loan agreement where default triggered an acceleration clause and significant fixed penalties, the lender sued the borrower's widow for the full contractual penalty amount following the borrower's death, even though the insurer had already reimbursed the lender for the principal. The appellate court reduced the penalty amount, citing the statutory power to moderate excessive contractual penalties, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court was entitled to assess the penalty's excessive nature based on the date of its decision, noting the loan principal was already fully repaid, and correctly determined the claimed penalty was manifestly excessive without conditioning the penalty's reduction solely on the lender's actual prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Lender v. Widow Regarding Excessive Contractual Penalty After Loan Repayment: The appellate court reduced the penalty amount, citing the statutory power to moderate excessive contractual penalties, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court was entitled to assess the penalty's excessive nature based on the date of its decision, noting the loan principal was already fully repaid, and correctly determined the claimed penalty was manifestly excessive without conditioning the penalty's reduction solely on the lender's actual prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal applied this article to reduce the amount stipulated in the contractual penalty clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FINANCIA A PRETE 140 000 FRANCS A X... ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT D'UNE ECHEANCE DONNERAIT LIEU A DIVERSES INDEMNITES ET QUE, EN OUTRE, LE CAPITAL DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE PAR ANTICIPATION A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE DES MENSUALITES, DANS LE MOIS D'UNE MISE EN DEMEURE, LA TOTALITE DU MONTANT DES MENSUALITES ETANT ALORS DUE ET LE SURPLUS DES INTERETS COURU ETANT, EN PLUS DU CAPITAL, ACQUIS " A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE " A LA SOCIETE FINANCIA ;
QUE X..., APRES AVOIR PAYE ONZE MENSUALITES, A CESSE TOUT VERSEMENT ; QUE LA SOCIETE FINANCIA LUI A ALORS ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE AU CONTRAT ; QUE, PEU APRES, X... QUI N'AVAIT TOUJOURS PAS REPRIS SES VERSEMENTS, EST DECEDE ; QUE LA SOCIETE FINANCIA QUI AVAIT, ENTRE-TEMPS, ELLE-MEME VERSE LES PRIMES D'ASSURANCE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GARANTISSANT X..., A RECU DE CELLE-CI LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ASSIGNE DAME VEUVE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 197 400,81 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A REDUIT A 25 000 FRANCS LE MONTANT DE CE QUE DAME X...
SERAIT TENUE DE VERSER A LA SOCIETE FINANCIA ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FINANCIA SOULIGNANT QUE LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE N'ETAIT PAS DE 197 400,81 FRANCS, MAIS SEULEMENT DE 172 126,73 FRANCS, LA DIFFERENCE CORRESPONDANT AUX VINGT MENSUALITES ECHUES ET IMPAYEES A LA DATE DU DECES DU DEBITEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS, EN SE PLACANT A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, EN QUOI LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF ET HORS DE PROPORTION AVEC LE PRET, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL EN ETAIT AINSI, SANS INDIQUER POUR QUELLE RAISON, SI CE N'EST POUR LA CIRCONSTANCE, INOPERANTE, QUE LA SOCIETE FINANCIA AURAIT SUBI UN PREJUDICE MOINDRE DU FAIT DU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU CAPITAL PAR L'ASSUREUR, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'EST PAS UNE CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FINANCIA QUI SOUTENAIT QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE SA DEMANDE AVAIT POUR FONDEMENT UNE CLAUSE PENALE DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A ESTIME QUE LA TOTALITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINANCIA, LAQUELLE AVAIT ETE PAR AILLEURS REMBOURSEE DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL, TROUVAIT SON FONDEMENT EXCLUSIF DANS LES DIVERSES CLAUSES PENALES DU CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR APPRECIER LE CARACTERE EXCESSIF DES CLAUSES PENALES, DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION, A, POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 197 400,81 FRANCS RECLAMEE PAR LA SOCIETE FINANCIA CONSTITUAIT UNE PEINE MANIFESTEMENT EXCESSIVE, RETENU QUE LE PRET DE 140 000 FRANCS CONSENTI PAR CELLE-CI, LE 14 NOVEMBRE 1968, LUI AVAIT ETE REMBOURSE EN TOTALITE DEUX ANNEES APRES ; QU'ELLE A AINSI, SANS SUBORDONNER LE JEU DE LA CLAUSE PENALE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.