Legislator Jurisprudence & Législation
78-12389 Généré par l'IA

Lessor's Failure to Deliver Possession Constitutes Breach of Contract

Numéro de cause 78-12389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where tenants sued their lessor for indemnity because they could not take possession of the leased land due to the presence of another occupant whose claim was not enforceable against them, the appellate court erred in dismissing the action by characterizing the issue as a mere factual disturbance giving the tenants no recourse against the lessor. The high court quashed the decision, reasoning that the failure to deliver possession resulted from the lessor's own actions or inaction, which constitutes a violation of the lessor's essential obligation under the Civil Code to deliver the leased property to the lessee.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; Lessor's Failure to Deliver Possession Constitutes Breach of Contract: The high court quashed the decision, reasoning that the failure to deliver possession resulted from the lessor's own actions or inaction, which constitutes a violation of the lessor's essential obligation under the Civil Code to deliver the leased property to the lessee.

Mots-clés

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obligation de conclure preneur de crédit-bail manquement du bailleur action en raison du trouble de la possession violation d'une obligation d'entretien contrat de gérance d'immeubles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the decision, finding that the Court of Appeal violated it by rejecting the claim when the failure to deliver stemmed from the landlord.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the operative order resulting in the cassation of the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE PAR LES EPOUX A... X... Y... Z... QUI LEUR AVAIT CONSENTI UN BAIL PORTANT SUR DES TERRES DONT ILS N'AVAIENT PU OBTENIR DELIVRANCE EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN AUTRE LOCATAIRE DONT LE TITRE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, L'ARRET ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN TROUBLE DE FAIT ET NON DE DROIT, LES EPOUX A... NE DISPOSENT D'AUCUNE ACTION CONTRE LEUR BAILLERESSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE DELIVRANCE PROVENAIT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.