Legislator Jurisprudence & Législation
78-13720 Généré par l'IA

Sale Subject to Resolutory Condition Revocation Without Prior Demand

Numéro de cause 78-13720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court erred in ruling that a sale subject to a resolutory condition remained perfect because the seller failed to issue a prior formal notice to the buyer to fulfill the condition, thereby violating the Civil Code article stipulating that the accomplishment of a resolutory condition automatically revokes the obligation without any prerequisite demand, leading the higher court to quash the judgment and remit the case to a different appellate court for reconsideration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL; Sale Subject to Resolutory Condition Revocation Without Prior Demand: A lower court erred in ruling that a sale subject to a resolutory condition remained perfect because the seller failed to issue a prior formal notice to the buyer to fulfill the condition, thereby violating the Civil Code article stipulating that the accomplishment of a resolutory condition automatically revokes the obligation without any prerequisite demand, leading the higher court to quash the judgment and remit the case to a different appellate court for reconsideration.

Mots-clés

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acheteur jugement civil offre sous réserve de retrait rétrocession en expropriation vente avec obligation de montage réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for wrongly applying this article regarding the resolutory condition.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the core order of the final decision, resulting in the cassation of the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION DE L'OBLIGATION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PARFAITE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME X... A SARFATI L'ARRET RETIENT QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE INSEREE DANS LA CONVENTION NE S'ETAIT PAS ACCOMPLIE FAUTE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE DE L'ACQUEREUR PAR LA VENDERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CRS MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.