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78-11492 Généré par l'IA

Violation of Principle of Contradiction in Spousal Support Determination

Numéro de cause 78-11492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in basing its determination of spousal support, specifically by considering a letter from an accountant detailing the payer's actual professional fees which exceeded his declared income, without first allowing the parties to provide contradictory explanations on this evidence. The court found that introducing this document late in the proceedings, despite prior requests for its communication, and relying on it without first ensuring the principle of contradiction was observed, constituted a violation of the mandatory procedural rule requiring judges to uphold this principle in all circumstances when evaluating a party's financial resources.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; Violation of Principle of Contradiction in Spousal Support Determination: The court found that introducing this document late in the proceedings, despite prior requests for its communication, and relying on it without first ensuring the principle of contradiction was observed, constituted a violation of the mandatory procedural rule requiring judges to uphold this principle in all circumstances when evaluating a party's financial resources.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure détermination du revenu devoir d'assistance soutien financier cause de divorce principe de l'estoppel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971
This article, concerning the principle of adversarial proceedings, was violated by the lower court and served as the basis for the cassation.
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03-20069
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18-18574
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09-13284
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15-13824
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971

This article, concerning the principle of adversarial proceedings, was violated by the lower court and served as the basis for the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR EVALUER LES RESSOURCES DE CORROYETTE ET FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVRAIT PAYER A SA FEMME, LA COUR D'APPEL S'EST NOTAMMENT FONDEE SUR LA LETTRE D'UN COMPTABLE AUQUEL CELUI-CI S'ETAIT ADRESSE POUR ETABLIR SA DECLARATION DE REVENUS ET QU'IL Y AVAIT RENONCE AU MOTIF QUE LES RECAPITULATIONS D'HONORAIRES CONSTATES ETAIENT BIEN SUPERIEURES AUX DECLARATIONS QUE L'ASSUJETTI ENTENDAIT FAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, MALGRE UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR L'AVOUE DU MARI A CELUI DE LA FEMME, CETTE PIECE N'A ETE PRODUITE QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE RETENUE +

ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE CETTE LETTRE SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.