Spouse Denied Damages in Breakdown of Cohabitation Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse appealed a divorce judgment granted on the grounds of the breakdown of cohabitation, arguing that the appellate court erred by dismissing her claim for material and moral damages because she had not filed a counterclaim for divorce, contending that the spouse who initiated the divorce for the breakdown of cohabitation should be deemed at fault and liable for damages under the Civil Code articles concerning divorce fault and the obligations associated with seeking divorce due to separation. The high court rejected the appeal, affirming that under the relevant article concerning divorce due to the breakdown of cohabitation, the spouse against whom the divorce is granted cannot be ordered to pay damages, regardless of whether a counterclaim was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 265 DU CODE CIVIL, ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Spouse Denied Damages in Breakdown of Cohabitation Divorce Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that under the relevant article concerning divorce due to the breakdown of cohabitation, the spouse against whom the divorce is granted cannot be ordered to pay damages, regardless of whether a counterclaim was filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirms that the spouse seeking divorce based on the breakdown of conjugal life cannot be ordered to pay damages under this article, leading to the rejection of the appeal.
The appellant invoked this article regarding the presumed fault in divorce initiated by the other spouse, but the Court rejected the appeal based on Article 266.
The appellant invoked this article concerning the burden of costs in divorce for breakdown of conjugal life, but the Court rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME C.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI SUR LA DEMANDE DE SON MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DE L'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE LORSQU'IL A ETE OBTENU EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUE, PAR SUITE, RIEN N'INTERDIRAIT AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DIVORCE POUR RUPTURE DE SOLLICITER ET D'OBTENIR LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ET DESTINE A COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LAQUELLE SERAIT REPUTEE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DUCONJOINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE CELUI QUI DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DOIT EN SUPPORTER TOUTES LES CHARGES, ET QUE, PARMI CELLES-CI, DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE COMPRISE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CAUSE A SON CONJOINT LE DIVORCE QUI LUI EST IMPOSE ET QUE CE SERAIT PAR SUITE A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA FEMME AU PRETEXTE QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE SES ENONCIATIONS CONCERNANT LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DUDIT CODE L'EPOUX X... EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.