Appeal of Divorce Judgment Regarding Exceptional Hardship Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a divorce judgment granted exclusively on the fault of the husband, arguing the lower court failed to sufficiently consider the exception of exceptional hardship under former civil code provisions when rejecting the wife's claim for damages, specifically neglecting factors like the wife's age (50) and the marriage duration (26 years), as well as her claims of illness and the poor health of the husband's father residing with them. The appellate court rejected this, finding that the appellate court, in the exercise of its sovereign power of appreciation and having duly addressed the submissions, reasonably concluded that the continuing infidelity of the husband and the resulting scandal meant the divorce would not result in exceptional material or moral hardship for the wife or children, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 240 DU CODE CIVIL; Appeal of Divorce Judgment Regarding Exceptional Hardship Claim: The appellate court rejected this, finding that the appellate court, in the exercise of its sovereign power of appreciation and having duly addressed the submissions, reasonably concluded that the continuing infidelity of the husband and the resulting scandal meant the divorce would not result in exceptional material or moral hardship for the wife or children, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE, POUR APPRECIER L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, LE JUGE "DOIT" NOTAMMENT TENIR COMPTE DE L'AGE DE L'EPOUX X...
ET DE LA DUREE DU MARIAGE ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT BIEN QUE DAME M. Z... AGEE DE 50 ANS ET QUE LA DUREE DU MARIAGE AIT ETE LONGUE PUISQU'ELLE A ETE DE 26 ANS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT MALADE ET QUE LE PROPRE PERE DE SON MARI QUI VIT AU DOMICILE CONJUGAL EST EGALEMENT EN MAUVAISE SANTE, ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, N'AURAIT PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIAISONS DU MARI ET LE SCANDALE CAUSE PAR L'UNE D'ELLES SE POURSUIVENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, RETIENT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE N'AURA NI POUR LA FEMME NI POUR LES ENFANTS DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.