Legislator Jurisprudence & Législation
78-40109 Généré par l'IA

Lease Termination and Employment Transfer Dispute

Numéro de cause 78-40109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party managing a service station under a lease agreement, who was also a signatory to the agreement as a joint guarantor for the lease and a supplier of petroleum products through an affiliate, sought the benefit of provisions regarding the transfer of the employment contract upon termination. The challenging party contended that the lower courts erred by not independently verifying if the conditions of the relevant labor code article were met between the lessor and the station manager, arguing that mere inclusion in the contract was insufficient. However, the court rejected the appeal, reasoning that since the lease and the product supply clauses were found to be indivisible, and one party imposed exclusive supply from its affiliate on the manager, the mandatory supply condition stipulated in the labor code article was satisfied with respect to the challenging party.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL; Lease Termination and Employment Transfer Dispute: The challenging party contended that the lower courts erred by not independently verifying if the conditions of the relevant labor code article were met between the lessor and the station manager, arguing that mere inclusion in the contract was insufficient. However, the court rejected the appeal, reasoning that since the lease and the product supply clauses were found to be indivisible, and one party imposed exclusive supply from its affiliate on the manager, the mandatory supply condition stipulated in the labor code article was satisfied with respect to the challenging party.

Mots-clés

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contrat de bail résiliation conditions d'emploi cobailleur accords d'exclusivité contrat de service

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article's application was the central issue, and the rejection of the appeal confirms the finding that its condition was met for the appellant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR) A, SUIVANT CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE TOTAL COM PAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION (CFD) , QUI DECLARAIT AGIR POUR SON COMPTE, DONNE UNE STATION SERVICE EN GERANCE LIBRE A TROUVE LE 30 JUIN 1969 PUIS AUX EPOUX X... LE 14 SEPTEMBRE 1974 ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE AUX DEUX SOCIETES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA CFR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ARTICLE ETAIT APPLICABLE DANS SES RAPPORTS AVEC LES EPOUX X..., AU MOTIF QU'ELLE FIGURAIT DANS LES CONTRATS DE LOCATION GERANCE, COMME BAILLERESSE SOLIDAIRE AVEC LA SOCIETE CFD, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHE SI EN L'ESPECE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES DANS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR DE LA STATION SERVICE ET LES GERANTS LIBRES ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CLAUSES CONTENUES DANS CHACUN DES DEUX CONTRATS DE GERANCE LIBRE ET RELATIVES LES UNES AU BAIL CONSENTI PAR LA COMPAGNIE SOCIETE TOTAL CFR, ET LES AUTRES A LA FOURNITURE DES PRODUITS PETROLIERS PAR LA SOCIETE TOTAL CFD, ETAIENT INDIVISIBLES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES IMPOSANT AUX LOCATAIRES GERANTS DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SECONDE, SELON DES MODALITES ET CONDITIONS DETERMINEES, LA CONDITION DE FOURNITURE PREVUE A L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTENAIT, REMPLIE A L'EGARD DE LA SOCIETE TOTAL CFR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.