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78-16184 Généré par l'IA

Electrician Fall from Scaffold Attenuated Employer Liability Due to Worker's Misuse

Numéro de cause 78-16184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An electrician fell five meters from a mobile scaffold after using the guardrail as a footstep, resulting in a 50% permanent incapacity, and appealed a decision denying employer fault for inexcusable fault, arguing the employer failed to supervise him or ensure the scaffold was appropriate. The court dismissed the appeal, reasoning that although the employer was at fault for deficient supervision, the worker's own action of failing to use the scaffold's height adjustment mechanism, which would have prevented the dangerous maneuver, constituted a fault that attenuated the employer's liability, as supported by a prior criminal decision.

Regeste Legislator

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Electrician Fall from Scaffold Attenuated Employer Liability Due to Worker's Misuse: The court dismissed the appeal, reasoning that although the employer was at fault for deficient supervision, the worker's own action of failing to use the scaffold's height adjustment mechanism, which would have prevented the dangerous maneuver, constituted a fault that attenuated the employer's liability, as supported by a prior criminal decision.

Mots-clés

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accidents de travail action en responsabilité dommages aux installations électriques perte de travail à prendre en considération tentative de lésions corporelles simples degré de l'incapacité de travail
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80-12407
Employer's Inexcusable Fault in Scaffold Fall Injury
90-11362
Employee Fall from Scaffolding: Employer's Inexcusable Fault Upheld
14-23772
Employee Fall from Scaffold; No Employer Fault Found
87-14317
Employee Fall from Defective Scaffolding: Employer's Inexcusable Fault Upheld
13-18985
Electrician's Fall Injury and Employer's Fault Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, LE 12 AVRIL 1974, POTHIER,, AIDE-ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE ET CIE, ETAIT MONTE SUR LE PREMIER BARREAU DU GARDE-CORPS DE L'ECHAFAUDAGE TUBULAIRE MOBILE QU'IL UTILISAIT POUR EFFECTUER SON TRAVAIL QUAND, EN DESCENDANT SUR LE PLANCHER DE CE DERNIER, IL LE FIT BASCULER ET TOMBA SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES ; QUE SES BLESSURES A LA COLONNE VERTEBRALE LUI LAISSERENT, APRES CONSOLIDATION, UNE INCAPACITE DE 50 % ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR, D'UNE PART, A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN DEFAUT DE SURVEILLANCE EN NE VERIFIANT PAS QU'EU EGARD A SA TAILLE, POTHIER, JUCHE SUR L'ECHAFAUDAGE, NE POUVAIT PAS ACCOMPLIR SON TRAVAIL SANS RISQUES ET EN OMETTANT DE S'ASSURE R QUE CE DERNIER RESTAIT BIEN SUR LA PLATE-FORME ET N'UTILISAIT PAS LE GARDE-CORPS COMME MARCHEPIED ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PENALE CONDAMNANT BASTIDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, AVAIT SOULIGNE QUE L'ECHAFAUDAGE N'ETAIT PAS APPROPRIE AUX TRAVAUX A EXECUTER ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL AVAIT SOUTENU QU'ETANT EN PERIODE D'ESSAI ET VENANT D'UNE PROFESSION DIFFERENTE, IL AURAIT DU ETRE GUIDE SUR LE PLAN DE LA SECURITE, CE QUE N'AVAIT PAS FAIT L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE BASTIDE AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SON EMPLOYE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE, AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A LAQUELLE SE SONT REFERES POTHIER ET L'ARRET ATTAQUE, AVAIT RELEVE QUE POTHIER POUVAIT S'ABSTENIR DE SA MANOEUVRE DANGEREUSE EN REGLANT L'ECHAFAUDAGE A LA HAUTEUR CONVENABLE, BIEN QUE LE CHEF D'ENTREPRISE FUT, DE SON COTE, TENU DE SURVEILLER L'UTILISATION DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ; QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE QUEL QUE FUT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DONT AVAIT FAIT PREUVE L'EMPLOYEUR, IL ETAIT ATTENUE PAR LA FAUTE DE L'OUVRIER QUI AVAIT OMIS D'UTILISER LE MECANISME LUI PERMETTANT DE REGLER L'ECHAFAUDAGE A LA HAUTEUR CONVENABLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;