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78-41590 Généré par l'IA

Employer Not Required to Pay Meal and Travel Allowances for Unworked Notice Period

Numéro de cause 78-41590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision that required an employer to pay meal and travel allowances corresponding to the duration of an unworked notice period, reasoning that the meal allowance is a reimbursement for expenses that the worker, dispensed from the notice period, did not incur, and the decision failed to establish whether the travel allowance covered the period of the notice or aimed to compensate for actual expenses incurred during that time, thus lacking a legal basis given that these allowances are meant to cover specific supplementary costs related to daily work conditions.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Required to Pay Meal and Travel Allowances for Unworked Notice Period: The court of cassation quashed a lower court's decision that required an employer to pay meal and travel allowances corresponding to the duration of an unworked notice period, reasoning that the meal allowance is a reimbursement for expenses that the worker, dispensed from the notice period, did not incur, and the decision failed to establish whether the travel allowance covered the period of the notice or aimed to compensate for actual expenses incurred during that time, thus lacking a legal basis given that these allowances are meant to cover specific supplementary costs related to daily work conditions.

Mots-clés

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indemnité journalière indemnité et frais délai de résiliation remboursement de frais durée légale du travail conditions de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in relation to the single ground of appeal which led to the cassation of the judgment.

ARTICLES 1, 5 ET 7 DE L'ANNEXE 7 A L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1954

These articles were cited in relation to the single ground of appeal which led to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 1, 5 ET 7 DE L'ANNEXE 7 A L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1954 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES LES INDEMNITES DE REPAS ET TRAJET ONT RESPECTIVEMENT POUR OBJET D'INDEMNISER LE SUPPLEMENT DE FRAIS OCCASIONNE PAR LA PRISE DU DEJEUNER EN DEHORS DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'OUVRIER ET LA SUJETION QUE REPRESENTE POUR L'OUVRIER LA NECESSITE DE SE RENDRE QUOTIDIENNEMENT SUR LE CHANTIER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE GUYOT A PAYER A GHERIBI A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, LES INDEMNITES DE REPAS ET DE TRAJET AFFERENTES A LA DUREE DU DELAI CONGE NON EXECUTE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE LA DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS NE SAURAIT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRES OU D'AVANTAGES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE DE REPAS CONSTITUE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUE LE TRAVAILLEUR, DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, N'AVAIT PAS EU A EXPOSER ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI L'INDEMNITE DE TRAJET COMPRENAIT LA DUREE DE CELUI-CI OU ETAIT DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR DES FRAIS REELS EXPOSES A SON OCCASION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE.