Legislator Jurisprudence & Législation
78-10979 Généré par l'IA

Cassation on Date of Cessation of Payments Without Formal Protest

Numéro de cause 78-10979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's refusal to set an earlier date for the cessation of payments in bankruptcy proceedings, where the lower court relied solely on the absence of formal payment incidents (such as a formal protest on a commercial instrument, unsatisfied demands for payment, or collection proceedings) despite the creditor demanding payment for a purchased business asset prior to the protest date. The higher court reasoned that the lower court failed to legally justify its decision by not investigating whether the debtor possessed sufficient disposable assets to cover their due liabilities at the relevant time, which is the required legal standard for determining the date of cessation of payments under the relevant law.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Cassation on Date of Cessation of Payments Without Formal Protest: The higher court reasoned that the lower court failed to legally justify its decision by not investigating whether the debtor possessed sufficient disposable assets to cover their due liabilities at the relevant time, which is the required legal standard for determining the date of cessation of payments under the relevant law.

Mots-clés

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procédure de faillite sommation de payer cessation de paiement opposition tardive inobservation du délai légal délai de paiement

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The article was cited as the main ground for cassating the decision because the Court of Appeal failed to correctly apply the legal criterion for setting the date of cessation of payments.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The article was cited as the main ground for cassating the decision because the Court of Appeal failed to correctly apply the legal criterion for setting the date of cessation of payments.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the operative order formally annulling the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE DAME X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, ANTERIEUREMENT AU JOUR DU PROTET D'UN EFFET DE COMMERCE DRESSE FAUTE DE PROVISION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE SI LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE ACHETE PAR DAME X... ETAIT DEVENU EXIGIBLE AVANT LEDIT JOUR, IL N'APPARAIT PAS QUE LE VENDEUR EN AIT ALORS EXIGE LE PAIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE QUELLE QUE SOIT LA SITUATION OBEREE DE LA DEBITRICE, IL N'EST JUSTIFIE POUR LA PERIODE CONSIDEREE D'AUCUN INCIDENT DE PAIEMENT, D'AUCUN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX ET D'AUCUNE ASSIGNATION EN PAIEMENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.