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78-12056 Généré par l'IA

Purchaser's Tort Claim Against Competing Merchants Not Barred by Prior Contractual Judgments Against Seller

Numéro de cause 78-12056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A purchaser of commercial premises who benefited from an exclusivity clause successfully sued the seller twice for breaching that clause due to competitive activities by two other merchants in the center; in those prior contractual actions, the competing merchants were condemned only to indemnify the seller. When the purchaser initiated a third action directly against the competitive merchants in tort (delictual liability, Art. 1382/1383) for the continuation of the prohibited acts during a new period, the Appeals Court erred by granting the claim on the grounds that the prior judgments had *res judicata* authority (Art. 1351 Civil Code). The Cour de cassation ruled that the Appeals Court violated the requirement for identity of cause, object, and parties in the same capacity, as the previous judgments were based on the purchaser's contractual claim against the seller, whereas the current action was a new tort claim directed against the competing merchants for subsequent actions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Purchaser's Tort Claim Against Competing Merchants Not Barred by Prior Contractual Judgments Against Seller: When the purchaser initiated a third action directly against the competitive merchants in tort (delictual liability, Art. 1382/1383) for the continuation of the prohibited acts during a new period, the Appeals Court erred by granting the claim on the grounds that the prior judgments had *res judicata* authority (Art. 1351 Civil Code). The Cour de cassation ruled that the Appeals Court violated the requirement for identity of cause, object, and parties in the same capacity, as the previous judgments were based on the purchaser's contractual claim against the seller, whereas the current action was a new tort claim directed against the competing merchants for subsequent actions.

Mots-clés

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responsabilité délictuelle clause contractuelle prétention de tiers activité lucrative commerciale jugement civil compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
Cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article concerning the authority of res judicata (l'autorité de la chose jugée).
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JURITEXT000006980310
Seller Liability for Ambiguous Exclusivity Clause in Commercial Lease
89-18309
Purchasers v. Sellers (Breach of Contract - Unobstructed View)
60-11 474
Seller v. Buyer Over Intermediary Liability and Prior Agreement Enforcement
00-14949
Seller v. Buyers (Scope of Dispute)
94-16898
Lessee v. Lessor and Co-owners (Exclusivity Breach and Guarantee)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

Cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article concerning the authority of res judicata (l'autorité de la chose jugée).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

This is the main operative part of the final order, annulling the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUPER NIMES A VENDU A X... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CHARCUTIER-TRAITEUR, SITUE DANS SON CENTRE COMMERCIAL, L'ACTE DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A INTERDIRE DANS LE CENTRE L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE ; QUE X... A OBTENU A DEUX REPRISES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SUPER NIMES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU CONTRAT, EN RAISON DE CE QUE MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX, AUTRES COMMERCANTS DU CENTRE AVAIENT DANS LEURS LOCAUX RESPECTIFS UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE, ET QUE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A GARANTIR LA SOCIETE SUPER NIMES ;

QUE X... FILS DEVENU LOCATAIRE DU FONDS S'ETAIT JOINT A LA DEUXIEME PROCEDURE ; QUE X... PERE ET FILS ONT ENGAGE UNE TROISIEME INSTANCE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SUPER NIMES, MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX, PRIS SOLIDAIREMENT, EN RAISON DE LA CONTINUATION PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE "LEURS AGISSEMENTS CONCURRENTIELS RECONNUS ILLICITES ET SANCTIONNES PAR LES ARRETS PRECEDENTS" ; ET QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, CEUX-CI ETAIENT RECEVABLES A ASSIGNER DIRECTEMENT MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES ACTES CONCURRENTIELS ACCOMPLIS PAR EUX EN VIOLATION DE DECISIONS JUDICIAIRES AYANT A LEUR EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS PRECEDENTES AVAIENT ETE RENDUES DANS DES PROCEDURES ENGAGEES PAR LES CONSORTS X... POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SUPER NIMES, DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT APPELE EN GARANTIE MIALHE ET LA SOCIETE DOCKS MERIDIONAUX, EGALEMENT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, ET QUI N'AVAIENT DONC NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE ACTION, QUI EST DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE EUX SUR LE PLAN DELICTUEL EN RAISON DE LEURS AGISSEMENTS PENDANT UNE PERIODE DIFFERENTE, ET ALORS QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS LES MEMES PARTIES PRISES EN LA MEME QUALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.