Liquidators' Appeal on Mortgage Opposability Rejected Due to Subsequent Advances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial settlement and subsequent liquidation of a company, the liquidators contested the opposability of a mortgage granted to a bank to secure the current account balance, arguing it was invalid against the estate under the relevant law concerning security interests created during the suspect period. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the mortgage opposable because the evidence demonstrated that the bank subsequently granted significant and sustained advances over fourteen months, indicating the security covered debts arising after the mortgage's constitution, thereby satisfying the requirement that security granted during the suspect period must secure a concomitant or subsequent advance, and that the interlocutory judgment ordering an expert investigation lacked the authority of final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Liquidators' Appeal on Mortgage Opposability Rejected Due to Subsequent Advances: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the mortgage opposable because the evidence demonstrated that the bank subsequently granted significant and sustained advances over fourteen months, indicating the security covered debts arising after the mortgage's constitution, thereby satisfying the requirement that security granted during the suspect period must secure a concomitant or subsequent advance, and that the interlocutory judgment ordering an expert investigation lacked the authority of final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the syndics in the initial dispute regarding the inopposability of the mortgage to the mass, which the appeal decision addressed.
This is the explicit final order disposing of the appeal (the solution).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) A CONSENTI LE 14 AVRIL 1969 UNE HYPOTHEQUE A LA SOCIETE BANK OF AMERICA (LA BANQUE) POUR SURETE DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CODER A ETE PRONONCE, PUIS CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC FIXATION AU 4 MARS 1969 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF, A TITRE PRIVILEGIE, POUR AVOIR PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU A LA CLOTURE DU COMPTE, QUE LES SYNDICS ONT SOUTENU QUE L'HYPOTHEQUE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR SON JUGEMENT DU 24 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LEUR PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AU CONTRAIRE REJETE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SURETE CONSTITUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE N'EST OPPOSABLE A LA MASSE QUE SI ELLE GARANTIT UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE, CONSENTIE SOUS FORME D'UNE AVANCE NOUVELLE DE LA PART DE LA BANQUE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE CORRESPONDAIENT A DES DETTES NEES POSTERIEUREMENT ET EN N'AYANT PAS EGARD AU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SOLDE DES OPERATIONS POSTERIEURES A LA CONSTITUTION DE LA SURETE ETAIT CREDITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT LA DISTINCTION ENTRE OPERATIONS ANCIENNES ET OPERATIONS NOUVELLES PRESCRITE AUX EXPERTS X...
LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 24 JUILLET 1973, NON FRAPPE D'APPEL, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, SELON LAQUELLE L'HYPOTHEQUE NE DEVAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE A LA MASSE QUE DANS LA MESURE OU LES AVANCES CONSENTIES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE CORRESPONDAIENT A DES OPERATIONS NOUVELLES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, DES LA DEUXIEME QUINZAINE D'AVRIL 1969, LA BANQUE A ACCORDE A LA SOCIETE CODER DES AVANCES QUI SONT ALLEES ENSUITE EN AUGMENTANT ET QUE, PENDANT QUATORZE MOIS, ELLE LUI A APPORTE UN CONCOURS FINANCIER D'UN MONTANT VOISIN DE CELUI DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QU'IL RETIENT, QU'AINSI, LA BANQUE "A PRIS LE RISQUE DE CONSENTIR DES AVANCES EN COMPTE D'UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE ET MAINTENUES PENDANT UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR QUE L'HYPOTHEQUE DONT ELLE A BENEFICIE NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESSORT QUE LESDITES AVANCES CORRESPONDAIENT A DES DETTES NEES APRES LE 14 AVRIL 1969, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN SES CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES, EN SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.