Confirmation of Pre-Bankruptcy Transaction Regularity vs. Liquidator Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the declaration of bankruptcy liquidation, one company sued the liquidator to confirm the regularity of commercial transactions that occurred before a specific date, arguing that the liquidator was unduly delaying action on challenging the inopposability of these acts to the creditor body. The appellate court's decision was upheld because it correctly determined that the cessation of payments occurred after the transactions in question, meaning those acts fell outside the scope of actions subject to inopposability rules; furthermore, the court noted the existence of a dispute between the claimant and the liquidator, establishing that the lawsuit did not concern the immediate exercise of an inopposability action against the debtor's prior acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Confirmation of Pre-Bankruptcy Transaction Regularity vs. Liquidator Challenge: The appellate court's decision was upheld because it correctly determined that the cessation of payments occurred after the transactions in question, meaning those acts fell outside the scope of actions subject to inopposability rules; furthermore, the court noted the existence of a dispute between the claimant and the liquidator, establishing that the lawsuit did not concern the immediate exercise of an inopposability action against the debtor's prior acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to determine the relevant period for inopposability, which the Cassation court upheld as justification for rejecting the appeal regarding admissibility.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1978) , QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR AYANT ETE PRONONCEE LE 8 JANVIER 1975, LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS A ASSIGNE LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES ENTRE LES DEUX SOCIETES ANTERIEUREMENT AU 8 JUILLET 1973 ONT ETE REGULIERES, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CELLE-CI RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDAIT A FORCER LE SYNDIC, QUI TIENT SEUL DE LA LOI LE POUVOIR D'EXERCER LES ACTIONS EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MASSE, A PRENDRE IMMEDIATEMENT PARTI SUR L'EXERCICE DE CES ACTIONS, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ET LE SYNDIC AIT ETE RELEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR NE POUVAIT ETRE ANTERIEURE AU 8 JUILLET 1973 EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LES OPERATIONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ECHAPPAIENT EN CONSEQUENCE AU CHAMP D'APPLICATION DES INOPPOSABILITES PREVUES AUDIT ARTICLE ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI A DE PLUS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ET LE SYNDIC EN RELEVANT QUE CE DERNIER S'ETAIT RESERVE D'INVOQUER L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES EN CAUSE, QUE L'ACTION ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTION RELATIVE A L'OPPOSABILITE OU A LA NON-OPPOSABILITE A LA MASSE D'ACTES FAITS PAR LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION RENDUE SUR LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.