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78-15318 Généré par l'IA

Pedestrian Injury Liability and Victim Fault Standard

Numéro de cause 78-15318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The guardian of an automobile, who struck and injured a pedestrian crossing the road, sought full exoneration from liability by proving the damage was caused by an unforeseeable and unavoidable act of the victim. The appellate court found the guardian fully exempt because the minor victim crossed imprudently and unexpectedly, but the Supreme Court quashed this decision because the lower court's findings—that the driver saw the pedestrian emerge from a path, stop briefly, and the driver only stopped far past the impact point with no skid marks—did not establish that the victim's behavior was both normally unforeseeable and its consequences inevitable, failing to meet the strict criteria under the Civil Code for complete exoneration based on the victim's fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL; Pedestrian Injury Liability and Victim Fault Standard: The appellate court found the guardian fully exempt because the minor victim crossed imprudently and unexpectedly, but the Supreme Court quashed this decision because the lower court's findings—that the driver saw the pedestrian emerge from a path, stop briefly, and the driver only stopped far past the impact point with no skid marks—did not establish that the victim's behavior was both normally unforeseeable and its consequences inevitable, failing to meet the strict criteria under the Civil Code for complete exoneration based on the victim's fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé victime d'accident tentative de lésions corporelles simples délit de fuite tuteur lésions consécutives

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL
This article is the main ground for the cassation, as the lower court failed to apply its requirements regarding the proof needed for exoneration of liability.
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75-14651
Pedestrian Injury Liability and Unforeseeable Victim Fault
63-12263
Pedestrian Injury Liability and Contributory Negligence in Traffic Accident.
JURITEXT000006978776
Automobile Driver Liability and Pedestrian Contributory Negligence
87-12942
Automobile Driver Liability for Pedestrian Injury Despite Victim's Fault
86-18071
Pedestrian Accident Liability and Exclusive Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL

This article is the main ground for the cassation, as the lower court failed to apply its requirements regarding the proof needed for exoneration of liability.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This constitutes the main dispositive order, resulting in the annulment of the contested decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE PIJOURLET HEURTA ET BLESSA LA MINEURE DUMAS QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE DUMAS PERE, AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE ET LA CAISSE MUTUALISTE DE L'ASSURANCE CHIRURGICALE DE LIBOURNE ONT ASSIGNE PIJOURLET ; LE PREMIER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT PIJOURLET DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE LA MINEURE DUMAS AVAIT TRAVERSE LA ROUTE D'UNE FACON IMPRUDENTE, APRES S'Y ETRE ENGAGEE DE FACON INOPINEE PUISQU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE N'AYANT PARCOURU QU'UNE TRES COURTE DISTANCE, ET QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR UNE LIGNE DROITE, QUE PIJOURLET AVAIT DECLARE AVOIR VU LA MINEURE DEBOUCHER D'UN CHEMIN SUR LA DROITE, ET S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ; ET QUE, TANDIS QU'IL NE SE TROUVAIT QU'A QUELQUES METRES D'ELLE, ELLE S'ETAIT ARRETEE AVEC L'INTENTION DE REVENIR SUR SES PAS, QUE PIJOURLET S'ETAIT ARRETE A UNE LONGUE DISTANCE APRES LE POINT DE CHOC ET QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'AVAIT ETE RELEVEE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU NE RESULTAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QUE CES CONSEQUENCES EN AIENT ETE INEVITABLES LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.