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78-12707 Généré par l'IA

Failure to Examine All Divorce Grounds

Numéro de cause 78-12707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by dismissing a divorce petition without examining all the grounds asserted by the petitioner, specifically failing to address the grievance regarding injurious scenes allegedly caused by the respondent spouse. The ruling is based on the principle that trial judges must examine every claim supporting a divorce request, and the failure of the appellate judges to explain their position on this specific ground violated the requirements of the relevant Civil Code article in effect at the time.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Failure to Examine All Divorce Grounds: The ruling is based on the principle that trial judges must examine every claim supporting a divorce request, and the failure of the appellate judges to explain their position on this specific ground violated the requirements of the relevant Civil Code article in effect at the time.

Mots-clés

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cause de divorce conjoint unité du jugement de divorce classement définitif de la procédure défaut de preuve obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article justifies the Court of Cassation's decision to quash the judgment because the lower court failed to examine all the grievances submitted by the divorce petitioner.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE F. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS EXAMINER LE GRIEF TIRE DE SCENES INJURIEUSES QUE LUI AURAIT FAITES SON EPOUSE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE F., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.